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Qu'est-ce qu'un FCPI ?

Conçus en 1997 pour faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes, les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) sont des Fonds de Placement à Risques (FCPR) dont l’actif est constitué, pour 70% au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant.

Les titres, pour être pris en compte pour le calcul du quota considéré, doivent respecter les conditions suivantes :

  • ne pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Par exception à ce principe, sont toutefois éligibles au quota des FCPI, dans la limite de 20 % de l'actif de ces fonds, les titres de sociétés cotées sur un marché réglementé d'un État partie à l'Espace économique européen (EEE) et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros ;
  • être émis par des sociétés ayant leur un siège social dans État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Les sociétés, pour être prises en compte pour le calcul du quota, doivent respecter les conditions suivantes :

  • être une PME européenne ;
  • être soumises à l'impôt sur les sociétés ;
  • employer au maximum 2000 salariés ;
  • être indépendante.

Le complément de l’actif du fonds peut être librement investi par le gestionnaire : SICAV, FCP, actions, obligations...

Le principal objet des FCPI est de collecter de l'épargne pour investir dans des sociétés non cotées innovantes et ainsi concourir au financement en fonds propres des entreprises.

Des avantages fiscaux ont été mis en place afin de soutenir ce type de sociétés, souvent très compétitives et avec de forts potentiels de développement, mais manquant de financement pour réaliser leur projet.

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