En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques d'audience et vous proposer des services ou publicités adaptés à vos centres d'intérêt.  En savoir plus  J'accepte

  Votre navigateur (${ browserName + ' ' + browserVersion }) est obsolète. Pour améliorer la sécurité et la navigation sur notre site, prenez le temps de mettre à jour votre navigateur.      
5 387.38 PTS
+1.34 %
5 365.50
+0.98 %
SBF 120 PTS
4 318.04
+1.13 %
DAX PTS
12 579.72
+0.54 %
Dowjones PTS
24 580.89
+0.49 %
7 197.51
-0.28 %
Nikkei PTS
22 516.83
-0.78 %

Ruptures conventionnelles collectives : comment ça marche ?

| AFP | 448 | Aucun vote sur cette news
La rupture conventionnelle collective permet à une entreprise de se séparer de salariés, sans les risques d'un plan social, en négociant avec ses syndicats les conditions d'un plan de départs volontaires
La rupture conventionnelle collective permet à une entreprise de se séparer de salariés, sans les risques d'un plan social, en négociant avec ses syndicats les conditions d'un plan de départs volontaires ( FRED TANNEAU / AFP/Archives )

La rupture conventionnelle collective, créée par les ordonnances réformant le droit du travail, permet à une entreprise de se séparer de salariés, sans les risques d'un plan social, en négociant avec ses syndicats les conditions d'un plan de départs volontaires.

Le dispositif existait déjà dans la jurisprudence mais l'article 10 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail l'a gravé dans le marbre du code du travail. Un moyen, pour le gouvernement, de le "sécuriser juridiquement".

Concrètement, les ordonnances imposent aux entreprises intéressées de signer un accord majoritaire avec les syndicats, représentant plus de 50% des salariés. Cet accord doit notamment fixer le nombre de départs envisagés, l'indemnité proposée (au moins égale aux indemnités légales de licenciement), les critères pour départager les volontaires ou encore les mesures de reclassement (formation, soutien à la création d'entreprise...) pour aider les ex-salariés à retrouver un emploi.

L'accord doit être homologué par l'administration, qui contrôle ensuite son application.

Si l'entreprise ne parvient pas motiver suffisamment de salariés à partir, elle ne peut pas recourir à des licenciements pour atteindre ses objectifs.

Selon l'avocat Sylvain Niel (Fidal), qui conseille les employeurs, les ruptures conventionnelles collectives vont se substituer aux plans sociaux (PSE), sauf dans "des cas de faillite, de cessation d'activité ou de fermeture de site" où des licenciements ne peuvent être évités. Il s'agit en effet d'un "outil qui ménage le climat social de l'entreprise et qui est plus consensuel et plus sûr sur le plan juridique" qu'un PSE.

Mais le ministère du Travail assure que les ruptures conventionnelles collectives "ne seront pas des plans sociaux déguisés" ni des "pré-PSE" car si une entreprise venait à "licencier derrière", l'administration du travail "serait très regardante".

Des ruptures conventionnelles individuelles existent déjà depuis 2008 et permettent au salarié d'avoir accès à l'assurance chômage, alors qu'il n'y aurait pas droit s'il démissionnait. Dans la version collective, le salarié sera également éligible à l'assurance chômage.

Depuis leur création, 2,86 millions de ruptures individuelles ont été conclues et les seniors y sont sur-représentés.

L'entourage de la ministre du Travail Muriel Pénicaud assure que la nouvelle mesure ne pourra pas cibler les seniors, car l'administration devra veiller à "l'absence de discrimination entre les salariés, notamment à raison de l'âge". Il présente tout de même le nouveau dispositif comme "un outil pour les entreprises qui veulent rajeunir leur pyramide des âges, renouveler les compétences".

 ■

Copyright © 2018 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés.

Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. l'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Votez pour cet article
0 avis
Note moyenne : 0
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
À LIRE AUSSI SUR BOURSE DIRECT
Publié le 22/06/2018

L'Assemblée générale fut également l'occasion de détailler les conditions de réalisation du résultat de l'exercice 2017...

Publié le 22/06/2018

Bluelinea a réalisé une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (DPS), pour un montant de 1,5 million d'euros. Cette augmentation de capital…

Publié le 22/06/2018

Biocorp annonce le lancement d'une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription. Le montant cible de l'opération est de 4,5…

Publié le 22/06/2018

Bluelinea annonce la réalisation d'une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (DPS), pour un...

Publié le 22/06/2018

Nouvelle histoire en cinq épisodes.