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Réforme du travail: les principales mesures en cours d'arbitrage

| AFP | 232 | Aucun vote sur cette news
Manifestation contre la réforme du code du travail le 17 mai 2016 à Montpellier
Manifestation contre la réforme du code du travail le 17 mai 2016 à Montpellier ( PASCAL GUYOT / AFP/Archives )

Le gouvernement, qui présente cette semaine les premiers arbitrages de sa réforme du code du travail, a déjà distillé ces derniers mois les grandes lignes de ses futures ordonnances, qui doivent entrer en vigueur fin septembre.

- Licenciements

. Barème: les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront plafonnées selon l'ancienneté, hormis en cas de discrimination et de harcèlement. Selon des sources syndicales, le plafond pourrait être d'un mois par année d'ancienneté, dans une limite fixée entre 12 et 20 mois.

. Recours: le gouvernement souhaite harmoniser et réduire les délais de recours aux prud'hommes après un licenciement. Ils sont aujourd'hui d'un an pour un licenciement économique, deux ans pour les autres.

. Indemnités légales: touchées par tous les salariés licenciés, hors faute grave ou lourde, elles seront augmentées par décret, parallèlement aux ordonnances. Le niveau de la hausse n'est pas arrêté. Le gouvernement prévoit aussi des indemnités en-dessous d'un an d'ancienneté.

. Périmètre: les difficultés économiques des groupes qui licencient en France seront appréciées au niveau du territoire national, et non plus du monde.

. Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE): le seuil de déclenchement pourrait être modulé selon la taille de l'entreprise. Aujourd'hui, un PSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui licencient pour motif économique plus de 10 salariés sur 30 jours. Le droit européen permet de relever le seuil jusqu'à 30 licenciements.

. Plans de départs volontaires (PDV): les entreprises pourront, par accord majoritaire homologué par l'administration, lancer des PDV autonomes, qui permettront d'éviter les procédures de reclassement des PSE.

- Dialogue social

. Instances représentatives du personnel (IRP): dans les entreprises de plus de 50 salariés, délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront fusionnés au sein d'un "comité social et économique", avec les mêmes compétences, notamment celle d'ester en justice. Par accord, branches et entreprises pourront également fusionner les délégués syndicaux, et donc la compétence de négociation. L'instance unique ainsi créée s'appellera "conseil d'entreprise".

. TPE-PME: dans les PME sans délégués syndicaux, l'employeur pourrait négocier avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat. Le seuil - moins de 50 ou de 300 salariés - n'est pas arrêté. Dans les TPE (1-10 salariés), le recours au référendum, déjà possible pour les accords intéressement-participation, pourrait être étendu.

. Articulation branche/entreprises: certains sujets relèveront toujours de la branche (minima salariaux, classifications, égalité professionnelle...). Sur d'autres sujets (pénibilité, handicap...), elle pourra décider ou non de verrouiller. Sur tous les autres sujets de négociation, les accords d'entreprises primeront.

. Référendum: pour valider un accord minoritaire signé par des syndicats représentants plus de 30% des salariés, la loi d'habilitation permet au gouvernement d'instaurer un référendum initié par l'employeur, alors que cette possibilité est, pour l'heure, réservée aux organisations syndicales.

- Contrats de travail

. CDD et CDI de chantier: les caractéristiques des CDD (motif, durée, nombre de renouvellements...) pourront être modifiées par accord dans les branches. Ces dernières pourront aussi autoriser le CDI de chantier, un contrat qui concerne aujourd'hui principalement la construction et peut se terminer une fois un chantier achevé.

. Primauté de l'accord d'entreprise: les salariés refusant l'application de certains accords (RTT, maintien de l'emploi, développement de l'emploi...) seront licenciés pour motif spécifique (sui generis), avec versement des indemnités légales et conventionnelles, et abondement du compte personnel de formation (CPF) par l'employeur. Aujourd'hui, selon l'accord, le motif de licenciement diffère.

- Entrée en vigueur fin septembre

Autorisé début août par le Parlement à légiférer par ordonnances, le ministère du Travail commence à présenter les arbitrages de sa réforme cette semaine aux partenaires sociaux.

Après d'ultimes modifications, les ordonnances seront transmises au cours de la semaine du 28 août au Conseil d'Etat et à cinq instances consultatives. Ces dernières se réuniront pendant la semaine du 4 septembre.

Les ordonnances seront adoptées en conseil des ministres pendant la semaine du 18 septembre, puis publiées au Journal officiel autour du 25 septembre. Elles entreront en vigueur immédiatement, mais devront ensuite être ratifiées par le Parlement.

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