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Réforme du travail: les principales mesures dévoilées jeudi

| AFP | 323 | Aucun vote sur cette news
Plafonnement des indemnités prud'homales, négociation sans syndicats dans les PME, fusion des instances, ruptures conventionnelles collectives... Voici les principales mesures figurant dans les ordonnances réformant le droit du travail
Plafonnement des indemnités prud'homales, négociation sans syndicats dans les PME, fusion des instances, ruptures conventionnelles collectives... Voici les principales mesures figurant dans les ordonnances réformant le droit du travail ( / AFP/Archives )

Plafonnement des indemnités prud'homales, négociation sans syndicats dans les PME, fusion des instances, ruptures conventionnelles collectives... Voici les principales mesures figurant dans les ordonnances réformant le droit du travail, dévoilées jeudi par le gouvernement :

Barème des indemnités prud'homales

Création d'un plafond en cas de licenciement abusif, fixé à un mois de salaire en-dessous d'un an d'ancienneté, et qui augmentera jusqu'à 20 mois de salaire au-delà de 28 ans.

Création d'un plancher. Dans les TPE (moins de 11 salariés), il sera fixé à 15 jours à partir d'un an d'ancienneté, puis augmentera progressivement jusqu'à deux mois et demi à partir de neuf ans. Dans les autres entreprises, il sera d'un mois à partir d'un an d'ancienneté, puis de trois mois à partir de deux ans.

En cas de "violation d’une liberté fondamentale", indemnité minimum à six mois et pas de plafond.

Indemnités légales de licenciement

Elles seront augmentées par décret à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, contre 1/5 de mois aujourd'hui.

Clémence pour les vices de forme

En cas de licenciement, un vice de forme n'empêchera plus un examen sur le fond. L'erreur formelle sera sanctionnée au maximum d'un mois de dommages et intérêts.

Pour éviter les erreurs de procédure, les employeurs et salariés auront accès à un formulaire-type.

Ruptures conventionnelles collectives

Le gouvernement baptise ainsi la possibilité ouverte aux entreprises, par accord homologué par l'administration, de lancer des plans de départ volontaires autonomes, en dehors de plans sociaux. L'accord prévoira le niveau d'indemnités de tous les salariés volontaires. Actuellement, les séparations à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement. Elles donnent droit à l'assurance chômage.

Licenciements économiques

Les difficultés économiques des groupes qui licencient en France seront appréciées au niveau du territoire national, au lieu du périmètre monde.

Délai de recours après un licenciement

Les salariés licenciés n'auront qu'un an pour saisir les prud'hommes. Jusqu'à présent, ils avaient un an en cas de licenciement économique, mais deux ans pour les autres licenciements.

Dialogue social des TPE-PME

Dans les entreprises de moins de 20 salariés sans élus du personnel, l'employeur pourra soumettre à référendum un projet d'accord sur les thèmes ouverts à la négociation d'entreprise. Une majorité des deux tiers sera nécessaire pour le valider.

Entre 11 et 49 salariés, l'employeur pourra, en l'absence de délégués syndicaux, négocier avec un élu non mandaté par un syndicat.

Fusion des instances représentatives du personnel

Les ordonnances fusionneront d'ici 2020 délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans un "comité social et économique". Celui-ci conservera les compétences des trois instances, pourra ester en justice.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT, subsistera dans les entreprises d'au moins 300 salariés. En-dessous de 300 salariés, de telles commissions existeront dans les entreprises nucléaire ou Seveso (sites dangereux). Pour les autres entreprises, l'inspection du travail pourra imposer la création d'une telle commission. Les entreprises pourront aussi conserver par accord des DP.

Par accord, il sera possible de fusionner les délégués syndicaux (DS), et donc la compétence de négociation, dans une instance unique nommée "conseil d'entreprise". Son aval sera nécessaire sur certains sujets, notamment sur le plan de formation.

Articulation branche/entreprise

Les sujets de négociation seront divisés en trois blocs:

-là où l'accord de branche prime: minima conventionnels, classifications, mutualisation des financements paritaires (prévoyance, formation...), gestion et qualité de l'emploi (temps partiel, contrats courts...), égalité professionnelle.

-là où la branche peut décider si ses accords priment ou non sur ceux d'entreprises: pénibilité, handicap, conditions d'exercice d'un mandat syndical, primes pour travaux dangereux;

-l'accord d'entreprise prime sur tout les autres sujets. Par exemple la prime d'ancienneté, le 13e mois.

CDD et "CDI de chantier"

Les branches pourront modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD.

Elles pourront aussi autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat surtout utilisé dans la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.

Généralisation de l'accord majoritaire

La règle de l'accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés) dans les entreprises sera généralisée dès le 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019, date prévue dans la loi El Khomri.

L'accord majoritaire ne s'applique aujourd'hui qu'aux sujets relatifs à la durée du travail. Dans les autres domaines, la signature de syndicats minoritaires représentant 30% des salariés suffit, si des syndicats majoritaires ne s'opposent pas.

Primauté de l'accord collectif sur le contrat

Aujourd'hui, plusieurs types d'accords d'entreprises (réduction du temps de travail, maintien de l'emploi, mobilité...) s'imposent au contrat de travail et mènent au licenciement des salariés qui refusent. Selon l'accord, le motif de licenciement et l'accompagnement des salariés diffèrent.

Il n'y aura plus qu'un seul type d'accord s'imposant au contrat de travail, signés à deux conditions: assurer le bon fonctionnement de l'entreprise ou développer et préserver l'emploi. En cas de refus, les salariés seront licenciés pour motif spécifique, toucheront l'assurance chômage et bénéficieront d'un droit à 100 heures de formation financées par l'employeur.

Télétravail

Le salarié pourra télétravailler de droit, alors qu'un avenant à son contrat de travail et un accord sont aujourd'hui nécessaires. En cas d'accident à son domicile pendant ses horaires de travail, ce sera considéré comme un accident du travail.

Si l'employeur s'oppose au télétravail, il devra justifier son refus.

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