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Instances du personnel: ce que change la réforme, ce qui inquiète

| AFP | 100 | Aucun vote sur cette news
Le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, lors d'une manifestation contre la réforme du Code du travail, le 21 septembre 2017 à Paris
Le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, lors d'une manifestation contre la réforme du Code du travail, le 21 septembre 2017 à Paris ( Patrick KOVARIK / AFP )

Moins d'élus, moins de temps, moins de moyens? Le bouleversement des instances représentatives du personnel, prévu par la réforme par ordonnances du code du travail, a déclenché un tir nourri de l'ensemble des syndicats.

Sur quoi reposent leurs craintes? Quels sont les principaux changements?

- Mandats fusionnés

Adieu comités d'entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT): place au "comité social et économique" (CSE), d'ici à 2020, dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Avec la fusion, les syndicats redoutent une diminution de leurs moyens, tant en nombre de personnes élues que d'heures de délégation. Les deux seront fixés par décret, même si les ordonnances fixent un plancher à 10 heures dans les entreprises de moins de 50 et 16 heures au-delà.

Les membres du CSE pourront également être "représentants de proximité", membres d'une commission "Santé" et, pour certains, siéger au conseil d'administration ou de surveillance, avec voix consultative.

Par accord, ils pourront aussi disposer de compétences en négociation, auparavant dévolues aux délégués syndicaux, et se muer alors en "conseil d'entreprise".

- Engagement freiné?

"Multi-casquettes", les représentants du personnel auront moins de temps pour aborder plus de sujets (économiques, sociaux, de santé, sécurité et conditions de travail), ce qui fait craindre une "perte de spécialisation".

Autre danger pointé par les syndicats: que l'action syndicale rogne sur le temps de travail ou de repos des délégués titulaires d'autant que, en leur présence, les suppléants n'auront plus le droit d'assister aux réunions.

"C'est déjà compliqué de mener son métier et sa délégation", alors en cumulant "deux ou trois mandats, comment on fait le boulot?", s'inquiète Patrick Merliaud, secrétaire (CFDT) du CE d'Areva NP au Creusot.

La limitation à trois mandats successifs, dans les entreprises de 50 salariés et plus, pourrait en outre faire peur à certains. Le syndicat des avocats de France (SAF) s'inquiète ainsi "d'éventuelles mesures de rétorsion" à l'encontre des ex-syndicalistes, une fois privés du statut protecteur dont ils bénéficiaient comme élus.

- Santé sacrifiée?

Le CHSCT disparaît au profit d'une commission "santé, sécurité et conditions de travail", obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en deçà dans les établissements à risque (matières dangereuses ou nucléaires), ou partout où l'inspection du travail l'exige.

"Alors que les enjeux de santé et de conditions de travail sont de plus en plus importants, une commission de travail est un minimum mais qui ne remplacera pas l'intérêt et l'efficacité de disposer d'une instance dédiée", selon l'Unsa.

Dans les entreprises dépourvues de commission Santé, "il y a fort à parier que la pression sur l'emploi contribuera à mettre au second plan les débats sur l'amélioration des conditions de travail", avance Annabelle Chassagnieux du cabinet d'expertises Apteis.

- Financement modifié

Le budget annuel de fonctionnement du CSE sera équivalent à celui du CE (0,20% de la masse salariale brute), voire en hausse dans les entreprises de plus de 2.000 salariés (0,22%).

En revanche, il devra désormais financer à hauteur de 20% les expertises lancées dans le cadre d'un droit d'alerte ou d'un "projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail", auparavant intégralement financées par l'employeur.

Cette participation "privera en fait beaucoup de comités d'entreprise petite ou moyenne de l'accès à celles-ci, faute de moyens financiers suffisants", prédit le cabinet d'expertises Sextant. Ils vont "vite être barrés financièrement", abonde M. Merliaud (CFDT), pour qui "c'est tout un pan de défense des salariés qui s'effondre".

Enfin, le CSE pourra désormais transférer "tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement" aux activités sociales et culturelles, une "source de dérives", prévient la CFDT. Des élus pourraient être tentés, "à des fins électorales", d'offrir "un supplément de chèques vacances" plutôt que de financer une expertise, développe le SAF.

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