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UE: pas d'action collective possible contre Facebook, selon l'avocat général de la CJUE

| AFP | 319 | Aucun vote sur cette news
L'Autrichien Max Schrems à la Cour de justice européenne à Luxembourg, le 6 octobre 2015
L'Autrichien Max Schrems à la Cour de justice européenne à Luxembourg, le 6 octobre 2015 ( JOHN THYS / AFP/Archives )

L'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE) a rejeté mardi la possibilité de lancer une action collective en Autriche contre le réseau social Facebook, comme le souhaite un juriste et militant autrichien au nom de consommateurs de différentes nationalités.

Max Schrems, également à l'origine de procès retentissants contre Facebook en Irlande, où est installé le siège européen de l'entreprise, peut en revanche poursuivre en son nom propre le géant américain devant la justice autrichienne, a estimé l'avocat général Michal Bobek.

Ces conclusions n'engagent pas la Cour, mais constituent un avis juridique pour lui permettre de trancher dans les prochains mois sur ce cas porté devant la justice européenne par la Cour suprême autrichienne.

Dans cette affaire autrichienne, M. Schrems estime que Facebook a violé ses droits au respect de la vie privée ainsi que ceux d'autres utilisateurs de Facebook, dont certains domiciliés dans d'autres pays de l'UE et des pays tiers, qui l'ont autorisé à les représenter.

Selon l'avocat général, M. Schrems "est en droit d'intenter une action contre son partenaire contractuel étranger devant les tribunaux de son domicile".

Mais il "ne peut pas faire valoir, en même temps que ses propres droits, des droits ayant le même objet cédés par d'autres consommateurs domiciliés dans le même Etat membre, dans d'autres Etats membres ou dans des Etats tiers".

De telles actions collectives à l'échelle européenne pourraient être bénéfiques aux consommateurs et au système judiciaire, "si elles elles sont bien conçues et bien mises en oeuvre", reconnaît l'avocat général.

Toutefois, "il appartient non pas à la Cour de créer de telles actions collectives en matière de contrats conclus par un consommateur, mais, en fin de compte, au législateur de l'Union", poursuit-il.

M. Schrems n'en est pas à son coup d'essai: c'est l'une de ses plaintes contre Facebook en Irlande qui a abouti à l'invalidation par la CJUE en 2015 de "Safe Harbour", le cadre juridique qui régissait depuis quinze ans les transferts de données personnelles à des fins commerciales entre l'UE et les Etats-Unis.

Ce cadre juridique a été remplacé à l'été 2016, après de longues négociations avec Washington, par de nouvelles règles plus protectrices pour les consommateurs européens, connues sous le nom de "Privacy shield".

Un porte-parole de Facebook a salué mardi les conclusions de l'avocat général, qui soutiennent "les décisions de deux cours selon lesquelles les requêtes de M. Schrems ne peuvent pas être traitées en tant qu'+actions collectives+ au nom d'autres consommateurs devant la justice autrichienne".

Facebook contestait par ailleurs la qualité de "consommateur" de M. Schrems, estimant qu'il fallait le considérer comme un professionel du fait de ses nombreuses activités militantes en faveur de la protection des données personnelles.

Mais l'entreprise n'a pas eu gain de cause sur ce point, à la grande satisfaction de M. Schrems, qui y a vu "un signal important pour tous les citoyens qui s'engage dans le bénévolat", dans un communiqué.

M. Schrems a en revanche déploré le rejet de la possibilité d'un recours collectif, le trouvant "difficile à comprendre" et souhaitant que les juges de la CJUE en décident autrement dans l'arrêt désormais attendu.

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