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Très contestée, la réforme de la justice présentée en Conseil des ministres

| AFP | 259 | Aucun vote sur cette news
La ministre de la Justice Nicole Belloubet, le 11 avril 2018 à l'Elysée, à Paris
La ministre de la Justice Nicole Belloubet, le 11 avril 2018 à l'Elysée, à Paris ( LUDOVIC MARIN / AFP/Archives )

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet présente vendredi en Conseil des ministres son vaste projet de réforme de la justice, très critiqué par avocats et magistrats, qui lui reprochent d'affaiblir les droits de la défense et de limiter l'accès au juge.

Grèves reconductibles ou "perlées", "journées mortes dans la justice" avec rassemblements autour de couronnes funéraires, puis manifestation nationale de milliers de personnes, principalement des avocats, à Paris le 11 avril: depuis février, la mobilisation contre le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 ne faiblit pas.

La garde des Sceaux et le Premier ministre Edouard Philippe ont ouvert en octobre cinq grands chantiers: la simplification des procédures pénale et civile, l'organisation territoriale, la numérisation, le sens et l'efficacité des peines. Le champ de la réforme est très large.

Parmi les objectifs: "rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice". "L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens", souligne le projet de loi.

Hasard du calendrier, la direction de l'administration pénitentiaire a annoncé jeudi un nouveau record de détenus dans les prisons françaises, avec 70.367 personnes incarcérées au 1er avril. Le taux d'occupation atteint en moyenne 118% dans les prisons, mais grimpe à 143% dans les maisons d'arrêt.

Des avocats manifestent contre la réforme de la justice, le 11 avril 2018 à Paris
Des avocats manifestent contre la réforme de la justice, le 11 avril 2018 à Paris ( STR / AFP/Archives )

Face à une surpopulation carcérale chronique, Emmanuel Macron a annoncé une profonde réforme du système des peines, qui proscrira les détentions courtes mais assurera l'application de celles de plus d'un an, tout en multipliant les alternatives en milieu ouvert. L'objectif n'est plus de 15.000 nouvelles places de prison comme promis pendant la campagne électorale, mais de 7.000 places d'ici 2022.

Dans un pays sous constante menace jihadiste, un parquet national antiterroriste va être créé: cela permettra, selon le gouvernement, de disposer d'une "véritable force de frappe judiciaire" et de décharger le parquet de Paris "de ce contentieux lourd et spécifique".

Autre grande annonce: l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. A mi-chemin entre cour d'assises et tribunal correctionnel, il jugera des crimes allant jusqu'à 20 ans de réclusion. Il sera composé de magistrats uniquement et non de jurés populaires. Environ 57% des affaires actuellement jugées aux assises (sur un total de 2.000) seront concernées.

- Juge d'instruction "écarté"? -

Un surveillant de prison à Fresnes, le 20 septembre 2016
Un surveillant de prison à Fresnes, le 20 septembre 2016 ( PATRICK KOVARIK / AFP )

Le projet le plus contesté est la fusion des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI). Elle intervient dix ans après la réforme de la carte judiciaire de l'ex-ministre Rachida Dati, qui a laissé un traumatisme dans les juridictions. Les TI sont des lieux de justice de proximité, où sont jugées les affaires civiles (surendettement, loyers impayés, tutelles, etc.) pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10.000 euros.

Pour l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), cette fusion conduira à la suppression de plus de 300 tribunaux d'instance et de la fonction du juge d'instance. Mais la garde des Sceaux n'a cessé de le répéter: il n'y aura pas de fermeture de tribunal. Cette fusion permettra, selon la Chancellerie, de rendre "plus lisible et plus efficace" la justice civile.

Pour Céline Parisot (USM), cette analyse est "une escroquerie intellectuelle". "Des contentieux vont passer à la trappe, noyés au sein du TGI", assure-t-elle.

Pour cette magistrate, le projet de réforme "révolutionne la justice". "Au civil, on déjudiciarise" en limitant l'accès au juge, souligne-t-elle. Un exemple: la révision de la pension alimentaire sera confiée aux directeurs des Caisses d'allocations familiales (CAF), et non plus à un juge, selon une expérimentation.

Surpopulation carcérale
Surpopulation carcérale ( Jean Michel CORNU / AFP )

La bâtonnière de Paris Marie-Aimée Peyron reconnaît avoir obtenu le retrait de dispositions, "mais il y en a tellement d'autres, attentatoires aux droits de la défense". "Tout est fait pour le parquet et la police. (...) On écarte le juge d'instruction", dénonce-t-elle. "Aujourd'hui, 5% des dossiers vont à l'instruction, et avec la réforme, il y en aura deux fois moins", assure Basile Ader, le vice-bâtonnier.

La question du budget de la justice est omniprésente. Selon l'USM, il représente 1,8% du budget public français, ce qui place la France à la 23ème place sur 28 pays dans l'Union européenne.

Le projet de loi de programmation prévoit qu'il passe de 6,7 milliards d'euros en 2017 à 8,3 milliards en 2022.

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