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Saisie d'aide publique: le RN renonce à former un pourvoi en cassation

| AFP | 344 | Aucun vote sur cette news
La députée du Rassemblement national (RN) Marine Le Pen à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018
La députée du Rassemblement national (RN) Marine Le Pen à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018 ( Philippe LOPEZ / AFP/Archives )

Le Rassemblement national (RN, ex-FN) a renoncé lundi à former un pourvoi en cassation pour contester le principe de saisie par la justice d'une aide publique au parti, a annoncé l'avocat du RN dans un communiqué.

Un pourvoi s'avérerait "suspensif" et "reviendrait à priver le Rassemblement national de la restitution de la somme de 1,04 million d'euros, ce qui accentuerait la précarité de sa situation", a expliqué l'avocat, Me David Dassa-le-Deist.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris avait validé mercredi le principe de la saisie mais réduit de moitié son montant initial, deux millions d'euros, pour tenir compte de la situation financière du parti, très endetté, selon une source judiciaire.

Le RN et le parquet ont théoriquement jusqu'à mercredi pour former un éventuel pourvoi devant la Cour de cassation.

A défaut de ce recours, le RN "se réserve de faire valoir ses droits par d'autres voies de recours, y compris par le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité" (QPC), afin d'examiner la constitutionnalité de la loi en vertu de laquelle la saisie a été ordonnée, a ajouté l'avocat.

Les juges, qui enquêtent sur des soupçons d'emplois fictifs d'assistants d'eurodéputés, payés par le Parlement européen au seul bénéfice du parti, avaient ordonné cette saisie fin juin, craignant que le Rassemblement national ne se serve de cet argent pour se désendetter et ne puisse pas payer les sommes résultant d'une éventuelle condamnation dans cette affaire.

Selon les enquêteurs, le préjudice au Parlement européen est évalué à près de 7 millions d'euros.

Le RN avait d'abord annoncé mercredi qu'il formerait un pourvoi. Puis la présidente du RN, Marine Le Pen, avait exprimé son hésitation en raison d'ambiguïtés juridiques.

"Nous sommes devant un choix cornélien puisque l'agence qui doit nous restituer le million d'euro (l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Agrasc, ndlr), que la chambre d'instruction nous a rendu, nous demande une attestation de non-pourvoi pour pouvoir nous rendre cette somme", avait expliqué la dirigeante d'extrême droite.

Le parti voulait saisir la Cour de cassation pour y contester "la possibilité d'une condamnation préventive avant tout jugement". Il considère en outre que cette saisie "continuera à attenter à la participation équitable des partis politiques, à la vie démocratique de la nation".

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