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Moralisation: les principales mesures

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La ministre de la Justice Nicole Belloubet (g) et le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner, le 28 juillet 2017 à l'Assemblée nationale, à Paris
La ministre de la Justice Nicole Belloubet (g) et le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner, le 28 juillet 2017 à l'Assemblée nationale, à Paris ( JACQUES DEMARTHON / AFP )

Voici les principales mesures des deux projets de loi de moralisation (ordinaire et organique) "pour la confiance dans la vie politique" votées en première lecture à l'Assemblée:

Pratiques des élus

- Interdiction des emplois familiaux de collaborateurs "pour la famille proche" (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende, avec restitution des sommes versées.

Pour l'emploi de toute autre personne ayant "un lien familial" (membre ou ancien membre de la famille), obligation de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l'organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. Même obligation déclarative en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre).

- Suppression de la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions (147 millions d'euros en 2017), afin d'éviter "les dérives clientélistes". Son extinction sera progressive d'ici 2024.

- Suppression de la réserve ministérielle.

- Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire: prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs ou versement d’une avance. Le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés, définir un système de contrôle et en assurer la publicité. Art. 7 ordinaire

Jusqu'alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de 5.373 euros net mensuels, les sénateurs de 6.110 euros. Depuis 2015, avait été définie une liste des dépenses autorisées et interdites, et les députés devaient certifier sur l'honneur du bon usage.

- Définition d’un régime répressif, à déterminer dans le règlement des assemblées, pour mettre fin aux compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics.

- Les candidats à l'élection présidentielle devront fournir une déclaration d'intérêts et d'activités, en plus de l'actuelle déclaration de patrimoine.

Avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la variation de la situation patrimoniale du président de la République en fin de mandat.

- Peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections. Parmi les infractions concernées: les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine.

- Vérification de la situation fiscale des parlementaires (eurodéputés compris) en début de mandat. En cas de manquement, démission d’office et inéligibilité seront possibles. Une démission d'office aura pour conséquence la tenue d'une élection partielle.

- Encadrement des activités de conseil pour les parlementaires: ils ne pourront pas se lancer dans ce type d'activité en cours de mandat, mais pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d'un an avant leur entrée en fonction. De plus, il sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics ou d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts.

Création de "registres publics" de "déports" pour les parlementaires en situation de conflits d'intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.

- Les collaborateurs parlementaires devront bénéficier d'un statut, jusqu'alors quasi inexistant. La cessation de mandat constituera un motif spécifique de licenciement. Interdiction pour les lobbies de rémunérer des collaborateurs parlementaires.

Financement des partis

- Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une "Banque de la démocratie".

- Création d'un "médiateur du crédit" pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis.

- Publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel.

- Interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques, et interdiction de tout prêt ou aide d'une personne morale étrangère. Contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.

parl/sma

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