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Projet de loi bioéthique: les 10 modifications majeures apportées par le Sénat

| AFP | 59 | Aucun vote sur cette news
Des échantillons de sperme conservés dans des cuves d'azote liquide au Centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) à Lyon, le 25 Mars 2010
Des échantillons de sperme conservés dans des cuves d'azote liquide au Centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) à Lyon, le 25 Mars 2010 ( PHILIPPE DESMAZES / AFP/Archives )

Voici les dix principales modifications apportées en première lecture par le Sénat au projet de loi bioéthique, le plus souvent contre l'avis du gouvernement, et sur lesquelles l'Assemblée nationale pourra revenir en deuxième lecture :

OUVERTURE DE LA PMA AUX FEMMES SEULES ET AUX COUPLES DE FEMMES

Le Sénat a donné son aval à cette mesure emblématique, mais il a limité le remboursement par la Sécurité sociale à la procréation médicalement assistée à "caractère médical".

DOUBLE DON

Il s'est prononcé contre "le double don" de gamètes, mesure défendue par le gouvernement pour autoriser le recours à la fois à un don d'ovocyte et à un don de sperme dans le cadre d'une PMA.

FILIATION

Pour les couples de femmes, le gouvernement souhaite que celle qui n'a pas porté le bébé soit reconnue comme parent à égalité avec sa compagne qui accouche, par le moyen d'une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire.

Le Sénat a lui proposé d'établir la filiation de la mère d'intention, celle qui n'a pas accouché, par voie d'adoption.

ACCES AUX ORIGINES

La PMA en France
La PMA en France ( Cecilia SANCHEZ / AFP )

Les sénateurs ont distingué d'un côté l'accès aux "données non identifiantes", accepté de manière irrévocable par les futurs donneurs de gamètes préalablement au don. Et d'un autre côté, l'accès à l'identité qui devrait faire l'objet d'un consentement du donneur au moment où l'enfant majeur né d'un don en fait la demande.

Le Sénat a aussi prévu que les anciens donneurs, sous le régime actuel d'anonymat, puissent être recontactés sur leur volonté ou non de communiquer leurs informations personnelles.

AUTOCONSERVATION DES OVOCYTES

Le Sénat a supprimé l'article autorisant l'autoconservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) hors raisons médicales (cancers, endométriose...).

GPA

Le Sénat a exclu la transcription à l'état-civil des actes de naissance établis à l'étranger mentionnant deux pères ou mentionnant comme mère une femme autre que celle ayant accouché.

Le gouvernement proposait que la "réalité" d'un acte d'état-civil étranger soit "appréciée au regard de la loi française" et non pas de la loi du pays où a été réalisée la gestation pour autrui.

RECHERCHE SUR L'EMBRYON

Les sénateurs ont porté à 21 jours le délai autorisé pour la culture d'embryons in vitro, alors que les députés l'avaient augmenté à 7 à 14 jours.

CHIMERES

Le Sénat a rétabli l'interdiction de tout embryon chimérique, alors que le gouvernement souhaitait encadrer l'insertion de cellules souches humaines dans un embryon animal. Il s'est opposé à la modification génétique des embryons à des fins de recherche scientifique et médicale.

BEBE MEDICAMENT

Les sénateurs ont réintroduit la technique du double diagnostic préimplantatoire (DPI-HLA) connue aussi sous le nom de "bébé médicament" ou "bébé du double espoir".

CORPS DONNES A LA SCIENCE

Le Sénat a voté un amendement du gouvernement visant à encadrer les conditions de dons du corps à la science.

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