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Pologne: l'article 7, "l'arme nucléaire" des sanctions contre un pays de l'UE

| AFP | 294 | Aucun vote sur cette news
Manifestation devant le palais présidentiel, le 24 juillet 2017 à Varsovie, après l'annonce par le président de son veto à des réformes controversées de la justice
Manifestation devant le palais présidentiel, le 24 juillet 2017 à Varsovie, après l'annonce par le président de son veto à des réformes controversées de la justice ( JANEK SKARZYNSKI / AFP )

L'article 7 du traité sur l'UE, que Bruxelles menace de déclencher contre Varsovie, est la procédure de sanction la plus radicale existant contre un Etat membre, pouvant déboucher sur une suspension de ses droits de vote.

Ce mécanisme encore jamais utilisé est prévu comme un dernier recours face à un pays commettant "une violation grave" des valeurs de l'UE - y compris l'Etat de droit, menacé selon la Commission européenne par les réformes judiciaires en cours en Pologne.

Souvent qualifié d'"arme nucléaire" institutionnelle, l'article 7 peut mener en fin de course à une suspension de certains droits d'un Etat membre, notamment ses droits de vote au Conseil de l'UE, l'instance où les 28 façonnent les législations européennes.

En comparaison, les procédures d'infraction que peut lancer la Commission contre des pays violant le droit de l'UE, beaucoup plus habituelles, ne peuvent conduire en dernier ressort qu'à des sanctions financières contre un pays.

- Procédure complexe -

Si la Commission décidait de déclencher l'article 7 contre la Pologne, les autres pays de l'UE seraient d'abord invités - après approbation du Parlement européen - à "constater l'existence d'un risque clair" contre l'Etat de droit, une décision qui nécessiterait l'aval d'au moins 22 pays sur 27 (la Pologne ne voterait pas).

Il faudrait dans un deuxième temps constater "l'existence d'une violation grave et persistante de l'Etat de droit", une décision qui devrait cette fois être prise à l'unanimité (à 27) lors d'un sommet européen.

Si cette étape était franchie, les pays membres se réuniraient enfin au niveau ministériel pour adopter des sanctions, dont la possible suspension des droits de vote de Varsovie au sein du Conseil. Il faudrait alors l'aval de 20 pays sur 27.

Mais avant d'en arriver là, la Hongrie a déjà laissé entendre qu'elle ferait obstacle à l'obtention de l'unanimité requise lors de la deuxième étape.

C'est pour éviter de se lancer dans cette procédure complexe que la Commission avait préféré engagé un "dialogue" sur l'Etat de droit avec la Pologne en 2016, après sa réforme déjà contestée de la justice constitutionnelle du pays.

Mais les "avis" et "recommandations" envoyés par Bruxelles ces derniers mois n'ont eu aucun effet. Varsovie a au contraire renforcé les inquiétudes européennes en lançant une réforme plus globale du système judiciaire du pays.

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