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Moralisation: les principales mesures du premier volet

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La ministre de la Justice Nicole Belloubet, le 26 juillet 2017 à l'Assemblée nationale à Paris
La ministre de la Justice Nicole Belloubet, le 26 juillet 2017 à l'Assemblée nationale à Paris ( JACQUES DEMARTHON / AFP/Archives )

Voici les principales mesures du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, adopté définitivement jeudi par le Parlement, avant le projet de loi organique sur le même thème la semaine prochaine.

Pratiques des élus et du gouvernement

- Interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour la famille proche (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende, avec dans certains cas restitution des sommes versées.

Pour l'emploi de toute autre personne ayant un lien familial (membre ou ancien membre de la famille), obligation de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l'organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. Même obligation déclarative en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre).

- Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire: prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs ou versement d'une avance. Le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés, définir un système de contrôle et en assurer la publicité.

Jusqu'alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de 5.373 euros net mensuels, les sénateurs de 6.110 euros. Depuis 2015, avait été définie une liste des dépenses autorisées et interdites, et les députés devaient certifier sur l'honneur du bon usage.

- Registre public des déports en cas de potentiel conflit d'intérêts sur un dossier, pour les députés, les sénateurs également le gouvernement.

- Interdiction pour les lobbies de rémunérer les collaborateurs de parlementaires, du président de la République ou les membres de cabinets ministériels.

- Les collaborateurs parlementaires devront bénéficier d'un statut, jusqu'alors quasi inexistant. La cessation de mandat constituera un motif spécifique de licenciement.

- Peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de crime ou de certains délits, notamment pour manquement à la probité, applicable à l’ensemble des élections. Parmi les autres délits concernés: violences graves, agressions sexuelles, harcèlement, discrimination, certains cas de diffamation ou actes de terrorisme. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine.

Pendant la durée de l'inéligibilité, cette peine sera inscrite au casier judiciaire, qui pourra être vérifié lors de toute candidature à une élection.

- Le président de la République pourra demander des vérifications fiscales et du casier judiciaire des personnes pressenties pour entrer au gouvernement

- Frais de réception et de représentation des membres du gouvernement: modalités de prise en charge et limites seront fixées par décret.

- Rapport du gouvernement sur le pantouflage (passage dans le privé) de hauts fonctionnaires

Financement des partis

- Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une "Banque de la démocratie", pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent à compter de novembre 2018, "en cas de défaillance avérée du marché", financer les campagnes des élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, via des prêts, avances ou garanties.

- Création d'un "médiateur du crédit" pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis.

- Publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel.

- Interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques. Contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.

parl/ic/chr/phc

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