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Moralisation: les principales mesures

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La ministre de la Justice Nicole Belloubet et le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner, le 28 juillet 2017 à l'Assemblée nationale à Paris
La ministre de la Justice Nicole Belloubet et le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner, le 28 juillet 2017 à l'Assemblée nationale à Paris ( JACQUES DEMARTHON / AFP )

Voici les principales mesures des deux projets de loi de moralisation (ordinaire et organique) "pour la confiance dans la vie politique", avant l'adoption définitive du volet organique par le Parlement mercredi.

Pratiques des élus

- Interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour la famille proche (conjoint, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint) pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende, avec dans certains cas restitution des sommes versées.

Pour l'emploi de toute autre personne ayant un lien familial (membre ou ancien membre de la famille), obligation de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l'organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. Même obligation déclarative en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre).

- Suppression de la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions (147 millions d'euros en 2017), afin d'éviter "les dérives clientélistes".

- Suppression de la réserve ministérielle.

- Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire: prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs ou versement d'une avance. Jusqu'alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) forfaitaire, s'élevant à 5.373 euros net mensuels, 6.110 euros pour les sénateurs.

- Registre public des déports en cas de potentiel conflit d'intérêts sur un dossier pour les parlementaires.

- Encadrement des activités de conseil pour les parlementaires: ils ne pourront pas se lancer dans ce type d'activité en cours de mandat, ni dans l'année avant leur entrée en fonction (cette disposition n'étant cependant applicable qu'au prochain renouvellement de l'Assemblée). Il leur sera aussi interdit d'exercer une activité de représentant d'intérêts et ils ne pourront conseiller un État étranger.

- Interdiction pour les lobbies de rémunérer les collaborateurs de parlementaires, du président de la République ou les membres de cabinets ministériels.

- Les collaborateurs parlementaires devront bénéficier d'un statut, jusqu'alors quasi inexistant. La cessation de mandat constituera un motif spécifique de licenciement.

- Peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de crime ou de certains délits, notamment pour manquement à la probité, applicable à l’ensemble des élections. Parmi les autres délits concernés: violences graves, agressions sexuelles, harcèlement, discrimination, certains cas de diffamation ou actes de terrorisme. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine.

Pendant la durée de l'inéligibilité, cette peine sera inscrite au casier judiciaire, qui pourra être vérifié lors de toute candidature à une élection.

- Vérification de la situation fiscale des parlementaires (eurodéputés compris) en début de mandat. En cas de manquement, démission d’office et inéligibilité seront possibles. Une démission d'office aura pour conséquence la tenue d'une élection partielle.

- Le président de la République pourra demander des vérifications fiscales et du casier judiciaire des personnes pressenties pour entrer au gouvernement

- Frais de réception et de représentation des membres du gouvernement: modalités de prise en charge et limites seront fixées par décret.

- Les candidats à l'élection présidentielle devront fournir une déclaration d'intérêts et d'activités, en plus de l'actuelle déclaration de patrimoine.

Avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la variation de la situation patrimoniale du président de la République en fin de mandat.

Financement des partis

- Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une "Banque de la démocratie", pour que les candidats, partis et groupements politiques puissent, à compter de novembre 2018, "en cas de défaillance avérée du marché", financer les campagnes des élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes, via des prêts, avances ou garanties.

- Création d'un "médiateur du crédit" pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis.

- Publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel.

- Interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques. Contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.

parl/chr/bir

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