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Les principales mesures de la loi de moralisation de la vie publique

| AFP | 336 | Aucun vote sur cette news
Le Premier ministre Edouard Philippe, à l'Assemblée nationale à Paris le 5 juillet 2017
Le Premier ministre Edouard Philippe, à l'Assemblée nationale à Paris le 5 juillet 2017 ( Martin BUREAU / AFP/Archives )

Les principales mesures du projet de loi sur la moralisation de la vie publique telles qu'elles ont été adoptées jeudi par le Sénat:

- Interdiction de recruter un membre de sa famille (ascendant, descendant et conjoint) pour le président de la République, les membres du gouvernement, parlementaires et membres des exécutifs locaux.

- Interdiction de l'emploi, par un parlementaire, de son suppléant ou suivant de liste en tant que collaborateur, et publicité des "emplois croisés" au sein des assemblées.

- Suppression de la réserve parlementaire dont disposent les parlementaires pour attribuer des subventions, afin d'éviter "les dérives clientélistes". Elle est remplacée par une dotation transparente de soutien à l'investissement des communes.

- Précise le cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires, mise en œuvre d’un dialogue social entre collaborateurs et parlementaires.

- Mise en place d'un système de remboursement en frais réels, sur présentation de factures, pour les parlementaires. Les assemblées pourront prendre directement en charge certaines dépenses; les parlementaires n'auront pas à avancer certaines dépenses. Jusqu'à présent les parlementaires perçoivent une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), d'un montant de 5.840 euros bruts mensuels pour les députés, qui ne fait l'objet d'aucun contrôle.

- Création d'une peine complémentaire d'inéligibilité de 10 ans pour tout candidat ayant manqué à la probité (fraude fiscale, favoritisme, corruption, détournement de fonds publics), sauf décision motivée du juge, ainsi qu'aux condamnations pour harcèlement sexuel et moral.

- Vérification de la situation fiscale des parlementaires au début de leur mandat, considérés démissionnaires d'office en cas de manquement.

- Suppression du "verrou de Bercy" qui donne à l’administration fiscale le monopole du déclenchement de poursuites pénales en matière fiscale.

- Élargissement des obligations déclaratives des candidats à l'élection présidentielle en exigeant, au-delà de la déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités.

- Encadrement des activités de conseil des parlementaires. Les députés et sénateurs ne pourront se lancer dans ce genre d'activités en cours de mandat. Toutes les activités de conseil, y compris celles d'avocat, seront concernées. Et il sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics.

- Vérification par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du patrimoine du président de la République au début et quelques mois avant la fin de son mandat.

- Publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel.

- Interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques, et interdiction de tout prêt ou aide d'une personne morale étrangère. Contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques. Toute infraction est passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.

- Interdiction aux personnes ni citoyennes françaises ni résidentes françaises de participer au financement de la vie politique française

- Renforcement de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et du financement politique, qui sera informée de tous les financements des partis, notamment des dons (origine et montant).

- Création d'un "médiateur du crédit" pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis.

- Interdiction de la nomination à des fonctions d'intérêt général, par le président de la République, de personnes exerçant ou ayant exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée en lien avec cette fonction d'intérêt général et interdiction à ces mêmes hauts fonctionnaires d’avoir des intérêts privées dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien, et ce pendant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d’intérêt général.

- Interdiction à tout ancien fonctionnaire, pendant un délai de trois ans, d’exercer une activité de conseil liée à ses anciennes fonctions, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans le même secteur d’activité que l’entreprise publique ou privée dans laquelle il aurait exercé des fonctions, ou encore de devenir représentant d’intérêts d’une personne morale de droit public dont il aurait fait partie.

- Suppression du code électoral des dispositions qui autorisent le gouvernement à confier une mission à un député ou à un sénateur, et établissement du principe selon lequel seule la loi peut prévoir la participation de parlementaires au sein d’organismes extraparlementaires.

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