5 114.15 PTS
+0.00 %
5 104.50
-0.15 %
SBF 120 PTS
4 088.40
+0.00 %
DAX PTS
12 165.19
+0.00 %
Dowjones PTS
21 674.51
-0.35 %
5 790.91
+0.00 %
Nikkei PTS
19 449.08
-0.11 %
Suivez-nous sur Facebook
Suivez-nous sur Google +
Suivez-nous sur Twitter
Suivez-nous sur Youtube

En Pologne, une bataille sur plusieurs fronts pour réformer la justice

| AFP | 81 | Aucun vote sur cette news
Manifestation contre le projet de réforme du système judiciaire polonais, le 16 juillet 2017 à Varsovie
Manifestation contre le projet de réforme du système judiciaire polonais, le 16 juillet 2017 à Varsovie ( JANEK SKARZYNSKI / AFP/Archives )

Toutes les forces politiques polonaises sont d'accord pour dire que la justice de leur pays, lente et parfois corrompue, a besoin de réformes. Mais lorsque les conservateurs du parti Droit et Justice au PiS, au pouvoir, les ont menées au pas de charge, ils ont suscité de violentes critiques de l'opposition et une ferme réaction institutionnelle à Bruxelles.

L'accusation principale est l'affaiblissement de la séparation des pouvoirs et le non-respect de la Constitution. Voici les principaux points de la bataille:

- Tribunal constitutionnel

En réaction à l'élection considérée abusive de cinq juges par le Parlement centriste précédent, une série de lois votées par la majorité conservatrice entre 2015 et 2016 a abouti à donner aux juges favorables au PiS la majorité et la présidence du Tribunal.

La longue bataille législative a été marquée par de graves problèmes institutionnels: le président a refusé d'assermenter des juges légalement élus, le gouvernement a refusé de publier des décisions du Tribunal. L'affaire a valu à Varsovie l'ouverture en 2016 d'une procédure inédite de la Commission pour défendre l'Etat de droit en Pologne. Ce mécanisme pourrait conduire au déclenchement de l'article 7 du traité de l'UE et à des sanctions comme une suspension du droit de vote au sein de l'Union.

- Conseil national de la magistrature

Loi votée le 12 juillet, pas encore promulguée par le président Andrzej Duda. Le Conseil est l'organe censé garantir l'indépendance des juges en sélectionnant les candidats à cette fonction et en les autorisant éventuellement à s'y maintenir au delà de l'âge de 65 ans. La réforme confie au Parlement - au lieu des organes d'autogestion de la magistrature - la désignation des juges membres du Conseil.

Le président Duda a proposé que leur élection exige la majorité qualifiée des trois-cinquièmes, ce qui enlèverait au PiS le contrôle absolu de leur choix.

En outre, le Conseil doit comprendre deux assemblées, l'une composée de juges, l'autre d'hommes politiques. La désignation de nouveaux juges exige l'accord des deux assemblées. Le mandat des juges membres du Conseil actuel prend fin un mois après l'entrée en vigueur de la réforme.

Pour l'opposition parlementaire et les organisations de juges, telle l'association Iustitia, la réforme soumet le pouvoir judiciaire au pouvoir politique, celui de la majorité parlementaire.

- Tribunaux de droit commun

Loi votée le 12 juillet, pas encore promulguée par le président Duda. Les présidents de ces tribunaux, y compris des cours d'appel seront nommés par le ministre de la Justice. Celui-ci n'aura plus à consulter les assemblées générales des juges ni, en cas de leur opinion négative, le Conseil national de la magistrature.

L'opposition et les milieux judiciaires y voient la subordination de la magistrature à l'exécutif.

- Cour suprême

Proposition de loi, actuellement en discussion au Parlement. La réforme crée notamment une chambre disciplinaire, qui devra collaborer avec le ministre de la Justice, ce dernier pouvant la saisir et aussi demander la réouverture de dossiers classés. C'est lui aussi qui rédigera le nouveau règlement de la CS. Les mandats des 93 juges de la Cour suprême, y compris de sa présidente prennent fin. C'est le nouveau Conseil national de la magistrature qui désignera ceux autorisés à garder leurs fonctions.

Aux yeux de ses adversaires, magistrats, juristes et hommes politiques, la réforme peut donner au ministre de la Justice les moyens de sanctionner des juges, donc d'influencer le travail de la CS. L'expiration anticipée des mandats est considérée comme une violation de la Constitution.

 ■

Copyright © 2017 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés.

Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. l'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Votez pour cet article
0 avis
Note moyenne : 0
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote

OFFRE BOURSE DU MOMENT

Jusqu'à
1000 € OFFERTS*

en Chèques-Cadeaux !*

Valable pour toute 1ère ouverture de compte avant le 31 août 2017

CODE OFFRE : ETE17

Je profite de l'offre

* Voir conditions
N'oubliez pas pour profiter de l'offre, joignez le coupon ou saisissiez le code offre : ETE17 lors de votre ouverture de compte.

À LIRE AUSSI SUR BOURSE DIRECT
Publié le 18/08/2017

Cela laisse 1% de hausse sur la semaine pour l'indice parisien

Publié le 18/08/2017

Aucune publication d'importance n'est attenduesource : AOF

Publié le 18/08/2017

Le 18 août 2017    Information mensuelle relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital social   Article 223-16 du Règlement Général de…

CONTENUS SPONSORISÉS