En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques d'audience et vous proposer des services ou publicités adaptés à vos centres d'intérêt.  En savoir plus  J'accepte

  Votre navigateur (${ userBrowser.name + ' ' + userBrowser.version }) est obsolète. Pour améliorer la sécurité et la navigation sur notre site, prenez le temps de mettre à jour votre navigateur.      
5 411.80 PTS
-0.32 %
5 413.00
-0.29 %
SBF 120 PTS
4 336.09
-0.24 %
DAX PTS
12 568.87
+0.22 %
Dowjones PTS
25 014.27
-0.02 %
7 374.45
-0.02 %
Nikkei PTS
22 597.35
+1.85 %

Déclaration de patrimoine: Yamina Benguigui définitivement condamnée

| AFP | 328 | Aucun vote sur cette news
L'ex-secrétaire d'Etat à la Francophonie, Yamina Benguigui, quittant l'Elysée après un conseil des ministres, le 26 mars 2014
L'ex-secrétaire d'Etat à la Francophonie, Yamina Benguigui, quittant l'Elysée après un conseil des ministres, le 26 mars 2014 ( ALAIN JOCARD / AFP/Archives )

La cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi déposée par l'ancienne ministre de la Francophonie, Yamina Benguigui, contre sa condamnation en appel à un an d'inégibilité pour des omissions dans ses déclarations de patrimoine et d'intérêts, rendant ce jugement définitif.

"Conformément à la peine prononcée", Mme Benguigui a démissionné aujourd'hui de son mandat de membre du Conseil de Paris", ont annoncé ses avocats dans un communiqué.

Mme Benguigui, qui avait également été condamnée en appel, le 27 septembre 2016, à deux mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende, s'était pourvue en cassation en invoquant notamment "l'imprécision" du texte de loi fondant sa condamnation.

La condamnation de l'ancienne ministre pour une déclaration de patrimoine de janvier 2014 représentait le premier jugement rendu en application de la loi pour la transparence de la vie publique de 2013, adoptée après l'affaire Cahuzac.

Cette loi oblige ministres, parlementaires et certains élus locaux à déclarer leur patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et vise aussi à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.

Devant la cour de cassation, ses avocats ont soulevé "l'imprécision" du texte qui réprime notamment le fait "d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine". Une imprécision qu'ils ont jugée "contraire aux principes de la légalité des délits et des peines" et de "clarté et de prévisibilité de la loi pénale".

Des arguments balayés par la cour de cassation qui a estimé que le texte visé était "rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation", renvoyant notamment à une décision du Conseil constitutionnel qui, le 23 juin 2017, a jugé "conforme à la constitution" les mots "d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine".

Les sages avaient été saisis le 25 avril par les avocats de Mme Benguigui qui avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant le texte sur les déclarations de patrimoines de ministres et de certains élus antérieurs à la loi de 2013 sur la transparence de la vie financière.

Il était reproché à l'ex-ministre d'avoir omis à plusieurs reprises de déclarer des actions qu'elle détenait dans une société de droit belge, qui en représentaient 20% du capital. Elle les avait achetées pour un euro, avant que leur vente ne soit finalement conclue pour la somme de 430.000 euros en 2014.

Dans leur communiqué, les avocats de l'ex-ministre rappellent que "le tribunal de grande instance de Paris avait décidé une dispense de peine, là ou la Cour d'appel a, disent-ils, retenu une sanction inédite, s'agissant d'un manquement purement formel". Ils déplorent également que la cour de cassation n'ait pas suivi "les conclusions de l'avocat général qui avait proposé une cassation partielle".

"J'ai été profondément blessée dans mon intégrité, je me sens totalement innocente", avait déclaré Mme Benguigui face à la cour d'appel de Paris lors de l'audience, le 30 août. Elle a expliqué avoir eu le sentiment de s'être parfois trouvée sans réponse face aux difficultés posées par ses déclarations de patrimoine.

Ses avocats, Mes Vey et Eric Dupond-Moretti avaient jugé la sanction infligée à leur cliente "inexplicable" en soulignant que sa "bonne foi" n'a "jamais été remise en cause". Ils avaient notamment rappelé que Mme Benguigui avait bien déclaré l'ensemble de ses actifs au fisc et qu'elle s'était acquittée de l'ensemble des droits afférents".

 ■

Copyright © 2018 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés.

Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. l'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Votez pour cet article
0 avis
Note moyenne : 0
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote

LES SUMMER DAYS

1000 € OFFERTS*
SUR VOS FRAIS DE COURTAGE

Valable pour toute 1ère ouverture de compte avant le 16 juillet 2018

CODE OFFRE : SUMMER18

Je profite de l'offre

* Voir conditions
N'oubliez pas pour profiter de l'offre, indiquez le code promo : SUMMER18 lors de votre ouverture de compte.

À LIRE AUSSI SUR BOURSE DIRECT
Publié le 16/07/2018

"Immersion en pleine nature"...

Publié le 16/07/2018

Activité toujours en berne

Publié le 16/07/2018

Belle histoire...

Publié le 16/07/2018

Blockchain Game Summit...

Publié le 16/07/2018

  Information relative au nombre d'actions et de droits de vote prévue par l'article 223-16 du règlement général de l'Autorité des marchés…