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Le Conseil d'Etat se veut "irréprochable" face aux inquiétudes sur son influence grandissante

| AFP | 262 | Aucun vote sur cette news
Le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, pose lors d'une séance photo, le 4 septembre 2017 à Paris
Le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, pose lors d'une séance photo, le 4 septembre 2017 à Paris ( Lionel BONAVENTURE / AFP )

"Nous devons être irréprochables": le chef du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, répond aux inquiétudes sur l'influence grandissante de l'institution, en particulier dans son rôle de juge des mesures antiterroristes.

QUESTION: Comprenez-vous les critiques des défenseurs des libertés publiques, qui voient dans la future loi antiterroriste une transposition en droit commun de l'état d'urgence ?

REPONSE: Ce texte contient plusieurs dispositions en vue de permettre une sortie maîtrisée de l’état d’urgence. Il prévoit ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle puissent être prises, mais aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. Ces mesures sont beaucoup plus ciblées et protectrices des droits des personnes que celles prévues par la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Elles ne peuvent par conséquent être assimilées à une pérennisation des contraintes de l’état d’urgence.

Par son avis du 15 juin 2017, le Conseil d’Etat s’est en outre attaché à renforcer les garanties entourant ces dispositions et, en particulier, celles qui prévoient la possibilité d’ordonner des mesures de surveillance ou des perquisitions. Il a demandé que les mesures de surveillance ne portent pas atteinte au maintien d’une vie privée, professionnelle et familiale normale. Il a également veillé à ce que les perquisitions administratives soient préalablement autorisées par le juge des libertés et de la détention, qui sera par ailleurs chargé de leur contrôle et qui autorisera, ou pas, l’exploitation des données numériques saisies.

Q: Au-delà de l'état d'urgence, le Conseil d'Etat fait de plus en plus parler de lui. Pourquoi?

R: Dans un monde ouvert, avec la participation de notre pays à la construction européenne et l’essor de nouvelles formes de régulation en matière économique, sociale et environnementale, nous sommes confrontés à une grande diversification des interventions de la puissance publique.

Le public est en outre mieux informé de ses droits et plus combatif. Les points de friction et les occasions de litige auxquels le juge doit répondre se multiplient : les OGM, le burkini, les crèches de Noël dans les services publics, les questions des étrangers et réfugiés, le dopage en matière sportive, la fin de vie dans les hôpitaux publics sont désormais portés devant le Conseil d’Etat.

Q: Le Conseil d'État juge l'administration, il la conseille également. Certains de ses membres occupent des postes stratégiques dans les ministères. Comment échapper au soupçon de collusion avec le pouvoir?

R: Nous sommes entrés dans une période, qui n'est pas propre à la France, où le soupçon l'a emporté sur la confiance. La confiance ne se décrète pas et elle ne nous est pas due ; il nous appartient de la mériter chaque jour et nous devons pour cela être irréprochables. Nos procédures internes sont claires, vérifiables et respectées. Un justiciable qui attaque un décret en Conseil d'État a ainsi le droit de savoir non seulement qui est le juge de son affaire, mais aussi qui a donné un avis sur ce décret en formation consultative. Il ne suffit pas de dire que ce ne sont pas les mêmes personnes qui ont conseillé et jugé. Il faut être capable de le prouver.

Notre charte de déontologie comporte des règles précises sur l’affectation des membres du Conseil d’Etat qui ont auparavant exercé des fonctions dans l’administration ou en cabinet ministériel : elle impose des "délais de carence" stricts, conduisant mes collègues à ne pas conseiller ou juger dans des champs où ils ont précédemment travaillé. C'est l'une des forces de notre institution de croiser les générations, les cultures et les parcours professionnels.

Propos recueillis par AURELIA END

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