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La Constitution permet à Madrid de "prendre le contrôle" de la Catalogne

| AFP | 276 | Aucun vote sur cette news
Le Premier ministre espagnol Mariano Rajoy (d) préside une réunion de crise du gouvernement sur la Catalogne, le 11 octobre 2017 à Madrid
Le Premier ministre espagnol Mariano Rajoy (d) préside une réunion de crise du gouvernement sur la Catalogne, le 11 octobre 2017 à Madrid ( CESAR P.SENDRA / POOL/AFP )

La signature "symbolique" d'une déclaration unilatérale d'indépendance en Catalogne a poussé mercredi le chef du gouvernement espagnol Mariano Rajoy à évoquer le déclenchement de l'article 155 de la Constitution, qui l'autorise à "prendre le contrôle" de la région, un scénario inédit.

- Une mesure drastique -

L'Espagne est un pays extrêmement décentralisé et la Constitution adoptée en 1978 confère aux 17 régions, les "Communautés autonomes", des pouvoirs étendus, en matière de santé et d'éducation par exemple, auxquels elles tiennent beaucoup.

Mariano Rajoy avait déjà suggéré qu'en cas de déclaration d'indépendance, quelle qu'elle soit, immédiate ou différée, le gouvernement pourrait suspendre l'autonomie de la région, une mesure qui n'a pas été appliquée en Catalogne depuis 1934.

Elle choquerait d'autant plus localement que c'est justement autour du débat sur les compétences de la Catalogne, meurtrie par l'annulation partielle en 2010 par la justice d'un statut lui conférant de très larges pouvoirs, que s'est nouée la crise actuelle.

L'article, qui n'a jamais été utilisé depuis le retour de l'Espagne à la démocratie, permet de prendre "les mesures nécessaires" pour contraindre une région à respecter ses obligations.

- Comment déclencher l'article 155?

Le chef du gouvernement ne peut pas unilatéralement déclencher l'article 155.

Il doit d'abord sommer le président de la région concernée de revenir à l'ordre constitutionnel, comme l'a fait mercredi M. Rajoy. C'est le Conseil des ministres qui décide quel délai il accorde à la région pour répondre.

Cette sommation demande notamment au président catalan de préciser s'il a ou non déclaré l'indépendance. "Si M. Puigdemont manifeste sa volonté de respecter la légalité (...) on pourrait mettre fin à une étape d'instabilité, de tensions et de rupture de la coexistence", précise M. Rajoy.

Ensuite, une fois la réponse (ou la non réponse) enregistrée, le chef du gouvernement peut s'estimer satisfait ou, au contraire, s'adresser au Sénat pour qu'il l'autorise à suspendre tout ou partie de l'autonomie de la région.

Au Sénat, le parti de Mariano Rajoy est majoritaire et le soutiendra pour appliquer les mesures nécessaires. Il devrait aussi pouvoir compter sur le soutien du Parti socialiste.

Si les sénateurs entérinent à la majorité absolue les mesures proposées par le chef du gouvernement, il a les mains libres pour les appliquer.

Mais le processus pourrait prendre du temps car il pourrait impliquer un débat préalable en commission avant d'arriver en séance plénière. "Même en raccourcissant la procédure, cela pourrait prendre une semaine", a indiqué un sénateur à l'AFP.

- Quelles 'mesures nécessaires' ?

L'article 155 est vague. Il ne détaille pas les "mesures nécessaires" qui peuvent être prises.

Voici ce qu'en disent différents spécialistes du droit constitutionnel consultés par l'AFP:

- L'article 155 permettrait de "prendre le contrôle des organes politiques et administratifs de la Communauté autonome rebelle".

- Des fonctionnaires et des élus peuvent être suspendus et remplacés: le président indépendantiste de Catalogne Carles Puigdemont pourrait donc être remplacé par le préfet de Catalogne, principal représentant de l'Etat dans la région.

- Le gouvernement central pourrait assumer les compétences dévolues à Barcelone, "comme l'ordre public ou les services publics".

- Selon certains juristes, les mesures pourraient aller de la "suspension du gouvernement régional", au placement des Mossos d'Esquadra (police catalane) sous les ordres du ministère de l'Intérieur et même "à la fermeture du parlement régional".

- Des élections régionales pourraient "éventuellement" être organisées.

- D'autres recours?

Le gouvernement dispose d'autres leviers. Il peut déclencher "l'état d'urgence", "l'état d'exception" ou encore "l'état de siège".

Enfin, la loi de "sécurité nationale" promulguée en 2015 permet au gouvernement de décréter que le pays se trouve dans une "situation mettant en cause la sécurité nationale".

Selon Mariano Rajoy, cette procédure est réservée aux situations à cheval entre "les crises ordinaires, l'état d'urgence, d'exception et de siège". Elle permet de légiférer par décret et par exemple, aussi, de contrôler directement la police catalane.

Le gouvernement a déjà pris, en septembre, une mesure exceptionnelle: il a mis sous tutelle les finances de la région, administrant directement les fonds pour les dépenses essentielles, ce qui réduit considérablement la marge de manoeuvre de la Catalogne.

Reste aussi la réponse judiciaire: la Cour constitutionnelle a la faculté de suspendre de leurs fonctions des fonctionnaires ou élus qui ignoreraient ses arrêts. Et la justice a ouvert une enquête pour "sédition", qui pourrait déboucher sur des poursuites à l'encontre de M. Puigdemont et son entourage, voire leur placement en détention.

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