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L'article 155 de la Constitution espagnole, épouvantail politique

| AFP | 132 | Aucun vote sur cette news
Des étudiants catalans indépendantistes rassemblés devant la Generalitat, le 26 octobre 2017 à Barcelone
Des étudiants catalans indépendantistes rassemblés devant la Generalitat, le 26 octobre 2017 à Barcelone ( PAU BARRENA / AFP )

Le Sénat espagnol s'apprête à voter vendredi en faveur du déclenchement de l'article 155 de la Constitution, pour permettre au gouvernement de Mariano Rajoy de mettre la Catalogne sous tutelle. Une mesure drastique et délicate à mettre en oeuvre.

Une mesure drastique

L'article 155 stipule que "si une communauté autonome ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par la Constitution ou par d'autres lois, ou agit d'une manière qui porte gravement atteinte à l'intérêt général de l'Espagne, le gouvernement (...) pourra adopter les mesures nécessaires pour l'obliger à respecter les dites obligations, ou pour la protection de l'intérêt général".

C'est une mesure délicate car l'Espagne est un pays extrêmement décentralisé et ses 17 régions, les "Communautés autonomes", tiennent à leurs pouvoirs étendus, en matière de santé et d'éducation par exemple.

Pour la Catalogne, cela supposerait un recul important, qui rappellerait les longues années de la dictature de Francisco Franco (1939-1975) pendant lesquelles elle avait été privée de cette autonomie.

Le gouvernement espagnol explique cependant qu'il veut uniquement en faire usage pour "restaurer l'ordre constitutionnel", pendant six mois, face aux menaces de sécession proférées par les indépendantistes.

La mesure choquerait d'autant plus localement que c'est justement autour du débat sur les compétences de la Catalogne, meurtrie par l'annulation partielle en 2010 par la justice d'un statut lui conférant de très larges pouvoirs, que s'est nouée la crise actuelle.

Comment se déclenche l'article 155 ?

Le chef du gouvernement ne peut pas unilatéralement déclencher l'article 155.

Il doit d'abord sommer le président de la région concernée de revenir à l'ordre constitutionnel, comme il l'a fait le 11 octobre.

Ensuite, faute de réponse satisfaisante, il s'adresse au Sénat pour qu'il l'autorise à suspendre tout ou partie de l'autonomie de la région, une fois examinées les mesures qu'il entend prendre pour l'amener à "respecter ses obligations".

M. Rajoy souhaite destituer l'exécutif catalan et diriger la Catalogne depuis Madrid, et mettre sous tutelle la police catalane, de même que les médias publics. Il veut aussi contrôler les lois qui sont votées au Parlement régional.

L'étendue des mesures proposées fait l'objet de débats, certains spécialistes du droit constitutionnel s'interrogeant sur la mainmise de l'exécutif sur le législatif, où encore la possibilité réelle de destituer tout l'exécutif.

Mais au Sénat, le parti de Mariano Rajoy est majoritaire et le soutiendra pour appliquer les mesures nécessaires.

M. Rajoy peut ensuite décider de mettre ces mesures en oeuvre progressivement, ou en une seule fois.

Des antécédents

L'article 155 n'avait jamais été pleinement appliqué. Mais la Catalogne a déjà vécu d'autres suspensions de son autonomie. Le dictateur Francisco Franco la lui retira, comme au Pays basque.

C'était en 1934. Le 6 octobre, le président du gouvernement autonome de Catalogne, Lluis Companys, proclamait un "Etat catalan dans le cadre d'une République fédérale d'Espagne".

"Catalans ! s'écrie-t-il alors depuis le balcon de la Generalitat, le siège du gouvernement catalan (...). En cette heure solennelle, au nom du peuple et du Parlement, le gouvernement que je préside assume tous les pouvoirs en Catalogne, proclame l'Etat Catalan de la République fédérale espagnole".

Mais la IIe République espagnole n'était pas fédérale. Et la réponse du gouvernement ne s'est pas faite attendre. Le commandant militaire en Catalogne, le général Domingo Batet, refuse de se plier aux ordres de la Generalitat, et après avoir consulté le chef du gouvernement à Madrid, proclame l'Etat de guerre.

Un fantassin était alors tombé sous les balles d'un milicien, et l'armée avait répondu au canon. Les affrontements dans la nuit avaient fait entre 46 et 80 morts, selon les historiens.

A 06h00 du matin le 7 octobre, 10 heures après la proclamation, Companys annonce sa reddition au général Batet.

Le 14 décembre, une loi suspend l'autonomie de la Catalogne, jusqu'en 1936.

Réfugié en France après la guerre civile (1936-1939), Companys fut arrêté par les Allemands en 1940 et livré au dictateur Francisco Franco. Il fut fusillé le 15 octobre à Montjuic, forteresse qui surplombe Barcelone. Il est devenu un héros des indépendantistes catalans.

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