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Carmignac Gestion : amende de 30 ME pour mettre fin à une enquête fiscale

| Boursier | 283 | 5 par 1 internautes

Carmignac Gestion a accepté, sur proposition du Parquet national financier (PNF), de signer une Convention Judiciaire d'Intérêt Public, validée ce...

Carmignac Gestion : amende de 30 ME pour mettre fin à une enquête fiscale
Credits Reuters

Carmignac Gestion a accepté, sur proposition du Parquet national financier (PNF), de signer une Convention Judiciaire d'Intérêt Public, validée ce jour par le président du tribunal de grande instance de Paris, et de payer une amende d'intérêt public d'un montant de 30 millions d'euros.

Cet accord met fin à l'enquête préliminaire pour fraude fiscale ouverte par le PNF en février 2017 à l'encontre de la société Carmignac Gestion, concernant des faits ayant pris fin en 2014 et relevant d'un débat technique sur la qualification de dividendes intra-groupe et l'application du régime mère-fille. A aucun moment les intérêts des clients et des partenaires n'ont été concernés, les faits concernant exclusivement la société et en aucune manière les fonds.

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