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Un accord de règlement Fortis révisé a été conclu

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Un accord de règlement Fortis révisé a été conclu
Credits  ShutterStock.com

 

 

Ageas et les associations de plaignants ont conclu un accord de règlement amendé qui prend en compte les principales préoccupations de la Cour d'appel d'Amsterdam telles qu'exprimées dans sa décision provisoire du 16 juin 2017. Les Parties soumettront la proposition de règlement amendé à la Cour d'appel d'Amsterdam aujourd'hui, avec la requête de déclarer la transaction contraignante pour tous les Actionnaires éligibles, en vertu de la loi néerlandaise sur le Règlement collectif d'actions collectives (Wet Collectieve Afwikkeling Massaschade, « WCAM »).

 

L'effort supplémentaire de EUR 100 millions consenti par Ageas, annoncé le 16 octobre 2017, qui porte le budget global du règlement à EUR 1,3 milliard, a permis d'améliorer l'accord de règlement initial, en tenant compte les principales préoccupations de la Cour tout en honorant les engagements pris précédemment.

Selon les termes de l'accord de règlement amendé, les plaignants dits actifs et non-actifs auront droit aux mêmes montants de base en indemnisation de leurs dommages, en égalisant, pour tous les Actionnaires éligibles, l'indemnisation des dommages et la composante d'indemnisation supplémentaire, tandis que les plaignants actifs auront droit à une indemnisation de coûts supplémentaire.

La structure révisée prend également en compte la préoccupation de la Cour concernant le manque de solidarité en cas de dilution et protège mieux les intérêts des Acquéreurs.

Afin de permettre à tous les plaignants de déterminer à quels droits ils renonceront en échange de l'indemnisation qu'ils recevront, une liste claire et étendu des Événements pour lesquels une telle renonciation est demandée a été incluse.

La proposition amendée n'a pas d'impact sur les résultats d'Ageas ni sur sa position de solvabilité car toutes les charges ont déjà été provisionnées et comptabilisées dans les résultats du troisième trimestre 2017.

Autre soutien important

Aux côtés des signataires initiaux (VEB, Deminor, Stichting FortisEffectet SICAF) et du soutien reconfirmé de M. Arnauts et de M. Lenssens, l'association de consommateurs néerlandaise ConsumentenClaim a également décidé, sur la base des amendements proposés, de soumettre l'accord amandé avec un avis positif à ses membres. ConsumentenClaim était l'une des principales parties adverses lors de l'audience publique de mars 2017.

Ceci renforce encore le large soutien du public à cette proposition de règlement.

L'accord a été facilité par la médiation de Stephen Greenberg du Pilgrim Group et Yves Herinckx.

 

Bart De Smet, le PDG d'Ageas, a déclaré : « Après des mois de travail acharné, nous sommes heureux d'avoir conclu un accord de règlement révisé avec les signataires initiaux VEB, Deminor, SICAF et Stichting FortisEffect, et d'avoir obtenu le soutien complet de ConsumentenClaim et de la plupart des autres associations représentant les anciens actionnaires de Fortis. Avec cet accord, nous sommes confiants dans le fait d'avoir pris en compte les principales préoccupations de la Cour, tout en offrant une solution juste et équitable pour tous ceux qui ont été impactés par les événements passés. »

Prochaines étapes

Aujourd'hui, Ageas et les associations de plaignants soumettront la proposition modifiée à la Cour d'appel d'Amsterdam avec la requête de déclarer le règlement contraignant. Ensuite, une audience publique sera prévue après laquelle la Cour devra décider si elle déclare le règlement contraignant.

Informations pratiques

Toutes les informations relatives au règlement Fortis peuvent être consultées sur le site Web dédié FORsettlement.com à partir de mercredi 13 décembre 2017.

A cette date, un outil de calcul sera à nouveau disponible. Cet outil permet aux Actionnaires éligibles d'obtenir une première estimation de l'indemnisation qu'ils recevront en vertu de l'entente de règlement amendé. Pour toute autre question, vous pouvez utiliser la boîte email dédiée info@forsettlement.com ou les numéros de téléphone des centres d'appels gratuits suivants :

  • Belgique : 0800 26 83 2
  • Pays-Bas : +31 30 25 25 359
  • International : +32 (0)2 557 59 00

 

En annexe à ce communiqué de presse, plus de détails sont fournis sur la structure et les principes d'indemnisation par catégorie d'Actionnaires éligibles.

 

 

 


 

Annexe : Aperçu des grands principes d'indemnisation de l'accord de règlement révisé

En sa qualité de successeur de Fortis et dans le cadre des Événements de 2007 et 2008, ageas SA/NV est, et a été, impliqué dans une série de procédures judiciaires en Belgique et aux Pays-Bas dans lesquelles il est confronté à un certain nombre d'actions en indemnisation de dommages plus ou moins similaires. Ageas et certaines associations de plaignants ont abouti à un accord qui implique que :

  • Ageas ne reconnaît aucune faute et aucun paiement définitif aux « Actionnaires éligibles » ne peut être interprété comme la reconnaissance d'une quelconque faute. Ce paiement ne sera effectué qu'à la condition que le bénéficiaire s'engage à ne pas entamer une nouvelle procédure judiciaire relative aux Événements et à mettre fin immédiatement et à renoncer à toute procédure en cours.
  • Ageas met un montant à disposition des actionnaires qui acceptent cet engagement et qui prouvent de manière adéquate avoir acquis ou détenu des Actions Fortis durant certaines périodes. Les montants alloués dépendront des caractéristiques particulières des acquisitions et des détentions au cours de cette période.

Le montant que pourrait obtenir un « Actionnaire éligible » dépend des caractéristiques particulières de ses acquisitions et détentions. Il est dès lors impossible à ce stade de fournir une réponse standard sur ce que chaque personne pourrait percevoir.

Afin de déterminer le montant de l'indemnisation pour chaque « Actionnaire éligible », Ageas et les associations de plaignants participantes, « les Parties », ont eu recours à plusieurs principes pour définir les catégories d'actionnaires. Ces principes, dans une large mesure, restent inchangés par rapport à l'accord initial. Au sein de ces catégories, le montant définitif d'indemnisation par action dépendra du nombre final d'actions qui participeront à ce règlement et du nombre final par catégorie d'actionnaires.

Actionnaire éligible

Un « Actionnaire éligible »  est toute personne qui a détenu des Actions Fortis à tout moment compris entre le 28 février 2007 (clôture du marché) et le 14 octobre 2008 (clôture de marché). Les actions éligibles sont les actions actuellement dénommées Ageas (symbole boursier « AGS ») et le nombre d'actions éligibles correspond au nombre d'actions avant le regroupement d'actions dans la proportion 10:1, effectué en 2012.

Les Actionnaires éligibles devront renoncer à leurs droits à indemnisation supplémentaire sous quelque forme que ce soit à l'encontre de toute partie en ce qui concerne les Événements qui ont eu lieu durant la période éligible.

Périodes de référence

Bien qu'Ageas participe au règlement sans reconnaissance d'une quelconque faute, les Parties ont tenu compte des différents litiges, des motivations principales et des décisions qui ont été rendues à ce jour, afin de calculer le montant de l'indemnisation. Sur cette base, trois motivations principales ont été retenues :

  • communication de Fortis sur son exposition aux sub-primes en septembre/octobre 2007
  • communication de Fortis en mai/juin 2008 sur sa solvabilité future après l'intégration complète d'ABN AMMRO
  • communication de Fortis sur l'accord avec les gouvernements du Benelux entre le 29 septembre et le 1er octobre 2008

Conduisant à 3 périodes de référence :

  1. Période 1 : du 21 septembre 2007 jusqu'au 7 novembre 2007 inclus à la clôture du marché
  2. Période 2 : du 13 mai 2008 jusqu'au  25 juin 2008 inclus à la clôture du marché
  3. Période 3 : du 29 septembre  2008 jusqu'au 3 octobre 2008 inclus à la clôture du marché

Un principe fondamental important est que les demandes sont seulement éligibles si ledit actionnaire a acquis ou détenu les Actions éligibles durant une des périodes de référence et les détenait encore au dernier jour de la période de référence concernée.

Acquéreurs - Détenteurs

En se basant sur les principes économiques généralement acceptés, une distinction a été établie entre les Acquéreurs et les Détenteurs. Les Acquéreurs sont définis comme étant les personnes qui ont acquis des actions durant l'une des périodes de référence et les ont conservées au moins jusqu'à à la fin de cette période de référence (clôture du marché). Simultanément et en tenant compte du fait que Fortis avait de nombreux actionnaires individuels à long terme, les Parties ont considéré et décidé d'offrir également une indemnisation aux « Détenteurs ». Les « Détenteurs » sont tous les Actionnaires éligibles qui ont acquis leurs actions en-dehors de l'une des périodes de référence et qui les détenaient encore à l'issue d'une de ces périodes de référence (clôture du marché).

Indemnisation supplémentaire

Les Parties se sont mises d'accord sur le fait que tous les actionnaires qui introduisent une demande valide et qui peuvent apporter la preuve de la détention d'Actions Fortis à tout moment entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008 (clôture de marché) recevront une indemnisation supplémentaire.

 

Éligibilité à l'indemnisation de coûts

Tout Actionnaire éligible ayant pris des mesures actives pour intenter une action contre Ageas en relation avec les Événements en participant à une action belge ou néerlandaise en justice, ou en s'inscrivant ou en adhérant, avant le 31 décembre 2014, à une association belge ou néerlandaise, incluant les associations de plaignants, ayant engagé une action en justice avant le 24 mars 2017.

Structure d'indemnisation simplifiée

 

Période 1

Période 2

Période 3

Indemnisation pour les Acquéreurs (par action)

0,47 EUR

1,07 EUR

0,31 EUR

Indemnisation pour les Détenteurs (par action)

0,23 EUR

0,51 EUR

0,15 EUR

Indemnisation supplémentaire pour tous les Actionnaires éligibles

0,50 EUR par action avec un plafond de 950 EUR

Composante de coût pour les plaignants actifs

25% de l'indemnisation pour les Acquéreurs et/ou Détenteurs

Veuillez noter que les montants par action peuvent faire l'objet d'une dilution ou d'une augmentation en fonction du nombre d'Actions Fortis qui seront finalement présentées. En outre, veuillez garder à l'esprit que le règlement proposé n'a pas encore été déclaré contraignant par la Cour d'appel et qu'Ageas dispose d'un droit de résiliation à la fin de la période d'exclusion si le montant du paiement pour les Actions Fortis ne participant pas à l'accord dépasse 5% du montant total du règlement.

 

 

Ageas est un groupe d'assurance international coté en bourse, riche de quelque 190 années d'expérience et de savoir-faire. Il propose à ses clients particuliers et professionnels des produits d'assurance Vie et Non-vie conçus pour répondre à leurs besoins spécifiques, aujourd'hui comme demain. Classé parmi les plus grands groupes d'assurance européens, Ageas concentre ses activités sur l'Europe et l'Asie, qui représentent ensemble la majeure partie du marché mondial de l'assurance. Il mène des activités d'assurance couronnées de succès en Belgique, au Royaume-Uni, au Luxembourg, en France, en Italie, au Portugal, en Turquie, en Chine, en Malaisie, en Inde, en Thaïlande, au Vietnam, au Laos, au Cambodge, à Singapour et aux Philippines, au travers d'une combinaison de filiales détenues à 100% et de partenariats à long terme avec des institutions financières solides et des distributeurs clés. Ageas figure parmi les leaders du marché dans la plupart des pays où il est actif. Il emploie au total plus de 40 000 salariés et a réalisé un encaissement annuel proche de 30 milliards d'euros en 2016 (tous les chiffres à 100%).



Copyright GlobeNewswire

Les annexes de ce communiqué sont disponibles à partir de ce lien :
http://hugin.info/134212/R/2155444/828233.pdf

Information réglementaire
Ce communiqué de presse est diffusé par Nasdaq Corporate Solutions. L'émetteur est seul responsable du contenu de ce communiqué.



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