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Surendettement: la Cour des comptes prône un fichier partagé

| AFP | 220 | Aucun vote sur cette news
Les réformes des dernières années ne permettent toujours pas d'éviter le
Les réformes des dernières années ne permettent toujours pas d'éviter le "crédit de trop" pour certains publics, estime la Cour des comptes ( JOEL SAGET / AFP/Archives )

Les réformes des dernières années ne permettent toujours pas d'éviter le "crédit de trop" pour certains publics, estime mardi la Cour des comptes dans un rapport, plaidant pour un fichier partagé destiné à renforcer l'analyse de la solvabilité des emprunteurs.

Face au phénomène d'accumulation de crédits souscrits auprès de prêteurs différents, "la création d'un fichier partagé continue d'être la meilleure solution pour renforcer l'analyse de la solvabilité des emprunteurs", juge la Cour dans une enquête sur l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement demandée par la commission des finances du Sénat.

"Le périmètre d'un tel fichier d'alerte sur la détention de multiples crédits à la consommation devrait cependant être recentré, afin de respecter les exigences exprimées par le Conseil constitutionnel", ajoute la Cour.

Le registre national des crédits, l'une des pièces maîtresses de la loi Hamon destinée à lutter contre le surendettement, avait été censuré début 2014, car jugé attentatoire au respect de la vie privée. Le Conseil avait jugé le dispositif surdimensionné, le fichier devant contenir les données à caractère personnel de plus de 12 millions de personnes.

A défaut de pouvoir introduire un tel fichier, la Cour recommande d'introduire une obligation pour l'emprunteur de fournir au prêteur ses trois derniers relevés de comptes bancaires.

Si depuis 2012 le nombre de nouveaux dossiers de surendettement a reculé, "le nombre de crédits à la consommation par dossier reste élevé", est-il constaté dans le rapport.

Or l'examen des dossiers de surendettement montre "qu'une proportion importante d'entre eux reflète encore des comportements de consommation imprudents conduisant à une accumulation de crédits rendant in fine le surendettement inévitable au moindre accident", est-il ajouté.

La Cour juge par conséquent que "les réformes récentes n'ont pas réussi à empêcher la souscription du 'crédit de trop'" et constate que "l'analyse de la solvabilité des emprunteurs continue de comporter des lacunes" que "seule une connaissance plus large" de la situation de ceux-ci permettrait d'endiguer ce phénomène.

En ce qui concerne le problème de l'inclusion bancaire, qui vise à proposer gratuitement à des personnes en difficulté des services financiers de base, la Cour recommande par ailleurs d'améliorer les dispositifs existants.

Ces dispositifs "se juxtaposent les uns aux autres, sans hiérarchie claire, et se chevauchent en partie. Il en résulte un manque de lisibilité", pointent les juges dans leur rapport.

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