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Suisse: Amende de 157 millions de francs suisses confirmée pour BMW

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En 2012, BMW avait été une première fois condamné à payer cette amende de 157 millions de francs suisses (135 millions d'euros)
En 2012, BMW avait été une première fois condamné à payer cette amende de 157 millions de francs suisses (135 millions d'euros) ( CHRISTOF STACHE / AFP/Archives )

Le Tribunal fédéral, plus haute juridiction suisse, a définitivement confirmé une amende de 157 millions de francs suisses infligée au constructeur automobile allemand BMW, a-t-il annoncé vendredi dans un communiqué.

En 2012, BMW avait été une première fois condamné à payer cette amende de 157 millions de francs suisses (135 millions d'euros) par la Commission suisse de la concurrence (Comco) pour avoir interdit à ses concessionnaires de vendre à des Suisses des véhicules dans l'Espace économique européen (EEE) dont la Suisse ne fait pas partie.

La Comco avait été saisie en 2010 par plusieurs clients suisses qui avaient tenté en vain d'acquérir une voiture neuve auprès de concessionnaires des marques BMW et Mini dans des régions voisines de la Suisse.

Une émission de télévision, "Kassensturz", avait consacré une édition à l'importation de véhicules automobiles, affirmant que BMW empêchait l'importation de véhicules de ses marques afin de maintenir des prix élevés en Suisse.

La Comco avait sanctionné le constructeur, estimant que la clause d'interdiction conclue avec ses concessionnaires constituait un accord contractuel illicite au sens de la loi sur les cartels.

BMW avait formé un premier recours devant le tribunal administratif fédéral (TAF), rejeté le 4 décembre 2015, puis un second devant le Tribunal fédéral (TF), autorité judiciaire suprême de la Confédération helvétique, donc à son tour rejeté dans un arrêt daté du 24 octobre et rendu public vendredi.

"L'accord intervenu entre BMW AG et ses concessionnaires de l'Espace économique européen (EEE), portant sur l'interdiction d'exporter des véhicules neufs dans des pays hors de l'EEE et, partant, également en Suisse, constitue un accord sur la répartition géographique des marchés prohibé au sens de la loi sur les cartels (LCart) qui peut être sanctionné", a souligné le Tribunal dans sa décision.

"En application de la LCart, l'accord sur la protection des marchés en cause aurait pu être autorisé, dans la mesure où il aurait été justifié par des motifs d'efficacité économique", explique par ailleurs le TF.

"De tels motifs n'ont toutefois pas été invoqués" par BMW, poursuit la juridiction suprême, ajoutant: "La clause d'exportation contenue dans les contrats des concessionnaires de BMW AG et appliquée depuis 2003 est par conséquent illicite".

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