En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques d'audience et vous proposer des services ou publicités adaptés à vos centres d'intérêt.  En savoir plus  J'accepte

  Votre navigateur (${ userBrowser.name + ' ' + userBrowser.version }) est obsolète. Pour améliorer la sécurité et la navigation sur notre site, prenez le temps de mettre à jour votre navigateur.      
4 813.13 PTS
-
4 785.0
+0.27 %
SBF 120 PTS
3 831.94
-
DAX PTS
10 788.09
-
Dowjones PTS
24 388.95
-2.24 %
6 613.28
-3.30 %
1.143
+0.31 %

Suisse: Amende de 157 millions de francs suisses confirmée pour BMW

| AFP | 422 | Aucun vote sur cette news
En 2012, BMW avait été une première fois condamné à payer cette amende de 157 millions de francs suisses (135 millions d'euros)
En 2012, BMW avait été une première fois condamné à payer cette amende de 157 millions de francs suisses (135 millions d'euros) ( CHRISTOF STACHE / AFP/Archives )

Le Tribunal fédéral, plus haute juridiction suisse, a définitivement confirmé une amende de 157 millions de francs suisses infligée au constructeur automobile allemand BMW, a-t-il annoncé vendredi dans un communiqué.

En 2012, BMW avait été une première fois condamné à payer cette amende de 157 millions de francs suisses (135 millions d'euros) par la Commission suisse de la concurrence (Comco) pour avoir interdit à ses concessionnaires de vendre à des Suisses des véhicules dans l'Espace économique européen (EEE) dont la Suisse ne fait pas partie.

La Comco avait été saisie en 2010 par plusieurs clients suisses qui avaient tenté en vain d'acquérir une voiture neuve auprès de concessionnaires des marques BMW et Mini dans des régions voisines de la Suisse.

Une émission de télévision, "Kassensturz", avait consacré une édition à l'importation de véhicules automobiles, affirmant que BMW empêchait l'importation de véhicules de ses marques afin de maintenir des prix élevés en Suisse.

La Comco avait sanctionné le constructeur, estimant que la clause d'interdiction conclue avec ses concessionnaires constituait un accord contractuel illicite au sens de la loi sur les cartels.

BMW avait formé un premier recours devant le tribunal administratif fédéral (TAF), rejeté le 4 décembre 2015, puis un second devant le Tribunal fédéral (TF), autorité judiciaire suprême de la Confédération helvétique, donc à son tour rejeté dans un arrêt daté du 24 octobre et rendu public vendredi.

"L'accord intervenu entre BMW AG et ses concessionnaires de l'Espace économique européen (EEE), portant sur l'interdiction d'exporter des véhicules neufs dans des pays hors de l'EEE et, partant, également en Suisse, constitue un accord sur la répartition géographique des marchés prohibé au sens de la loi sur les cartels (LCart) qui peut être sanctionné", a souligné le Tribunal dans sa décision.

"En application de la LCart, l'accord sur la protection des marchés en cause aurait pu être autorisé, dans la mesure où il aurait été justifié par des motifs d'efficacité économique", explique par ailleurs le TF.

"De tels motifs n'ont toutefois pas été invoqués" par BMW, poursuit la juridiction suprême, ajoutant: "La clause d'exportation contenue dans les contrats des concessionnaires de BMW AG et appliquée depuis 2003 est par conséquent illicite".

 ■

Copyright © 2018 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés.

Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. l'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Votez pour cet article
0 avis
Note moyenne : 0
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
CONTENUS SPONSORISÉS
SUR LE MÊME SUJET
Publié le 02/12/2018

Le Levothyrox, fabriqué par le laboratoire allemand Merck et prescrit contre l'hypothyroïdie, a changé de formule en France en mars 2017 ( JACQUES DEMARTHON / AFP/Archives )En France, des…

Publié le 29/11/2018

Stef renforce sa présence en Suisse alémanique avec la mise en service d'un site bi-température...

Publié le 29/11/2018

La Suisse n'échappe pas au ralentissement de l'économie européenne...

Publié le 26/11/2018

Nous croyons au final à un compromis entre la Chine et les Etats-Unis

Publié le 26/11/2018

Invibes annonce l'acquisition de la société Dreicom pourrenforcer ses activités en Suisse...

À LIRE AUSSI SUR BOURSE DIRECT
Publié le 07/12/2018

Au seul mois de novembre, l'avionneur européen a reçu 43 commandes et livré 89 appareils.

Publié le 07/12/2018

Les souscriptions n'ont pas atteint le montant minimum de 75% de l'offre...

Publié le 07/12/2018

FR0000185621,EN

Publié le 07/12/2018

"Nous sommes satisfaits de ces résultats précliniques qui démontrent que Sarconeos accélère la différenciation des cellules musculaires squelettiques...

Publié le 07/12/2018

Bouygues Telecom et de Keyyo ont approuvé unanimement le projet de rapprochement. Ainsi, MM. Philippe Houdouin, Silvère Baudouin, Christophe Sollet, Michel Picot, Eric Saiz, Dominique Roche, ainsi…