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Secret des affaires: la proposition de loi définitivement votée à l'Assemblée

| AFP | 510 | Aucun vote sur cette news
La ministre de la Justice Nicole Belloubet, à l'Assemblée nationale, le 13 juin 2018
La ministre de la Justice Nicole Belloubet, à l'Assemblée nationale, le 13 juin 2018 ( FRANCOIS GUILLOT / AFP/Archives )

L'Assemblée nationale a définitivement voté jeudi, par 61 voix contre 21, la proposition de loi LREM controversée, notamment par des médias, associations et partis politiques, de transposition d'une directive européenne sur la protection du secret des affaires, avant de passer devant le Sénat.

Dans un hémicycle peu garni, LREM-MoDem et droite ont voté pour, et les trois groupes de gauche (PS, PCF, LFI) contre ce texte qui transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016 après 18 mois de vifs débats.

Face aux inquiétudes de médias ou d'associations sur un "outil de censure inédit" mais aussi de la gauche sur un texte "liberticide" et "une arme supplémentaire pour les multinationales", la ministre de la Justice Nicole Belloubet a assuré qu'il ne constituait "pas un recul pour les libertés publiques".

La proposition de loi, source d'"une réelle amélioration de notre système juridique", vise à "protéger les entreprises contre le pillage d'innovations, lutter contre la concurrence déloyale, encourager la recherche et développement", a plaidé Mme Belloubet.

"L'objectif n'est certainement pas de restreindre la protection juridique accordée aux lanceurs d'alerte, de donner des armes supplémentaires contre la liberté de la presse ou de réinstaurer une forme de censure a priori du juge, abolie en 1881", a ajouté la garde des Sceaux.

Selon le rapporteur Raphaël Gauvain (LREM), le travail parlementaire a abouti à "un texte d'équilibre nécessaire pour mieux protéger nos entreprises", "après cinq tentatives infructueuses".

Il a notamment défendu une définition "retenant la notion de valeur commerciale et non économique, plus floue et extensive", et "un nouveau dispositif pour protéger plus efficacement journalistes et lanceurs d'alerte dans le cadre de procédures dites baillon", avec une amende civile.

Fustigeant "beaucoup de désinformation", cet avocat a martelé que "le texte ne pourra pas être appliqué aux journalistes, lanceurs d'alerte ou représentants du personnel".

Outre le MoDem, "sans crainte et avec conviction", et UDI-Agir, LR a fortement soutenu ce texte. "Il est temps enfin d'adopter un cadre juridique protecteur à la fois des savoir-faire et des informations confidentielles, et des libertés fondamentales", a plaidé Constance Le Grip.

A l'opposé, les groupes de gauche, qui ont échoué à faire voter une motion de rejet préalable, en ont dénoncé les dangers à leurs yeux.

Le socialiste Dominique Potier a annoncé le projet d'une saisine du Conseil constitutionnel.

Soulignant "une mobilisation inédite contre cette initiative rétrograde" de journalistes de nombreux médias, lanceurs d'alerte, syndicats, Stéphane Peu (PCF) a alerté sur "un texte bancal aux conséquences insoupçonnées", une "arme de dissuasion massive", et encore une "légalisation du harcèlement judiciaire à l'égard de tous les lanceurs d'alerte".

L'Insoumis François Ruffin a fustigé "une arme juridique de plus aux multinationales", accusant la majorité d'avoir "choisi l'argent contre les gens", "Servier contre Irène Frachon, Sanofi contre Marine Martin, Clearstream contre Denis Robert, Vincent Bolloré contre Jean-Baptiste Rivoire (...) Monsanto contre Marie-Monique Robin...".

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