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Prud'hommes: imbroglio autour du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

| AFP | 195 | 5 par 1 internautes
Le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif mis en place en début de quinquennat a été balayé par plusieurs décisions en quelques semaines
Le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif mis en place en début de quinquennat a été balayé par plusieurs décisions en quelques semaines ( ERIC CABANIS / AFP/Archives )

Décrié par les syndicats et avocats de salariés, le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif mis en place en début de quinquennat a été balayé par plusieurs décisions en quelques semaines, une situation qui risque de se reproduire jusqu'à ce que la Cour de cassation tranche.

Depuis fin 2017 et les ordonnances Macron réformant le code du travail, ces dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté du salarié.

Auparavant, ils relevaient du libre arbitre des juges prud'homaux. La pratique voulait qu'ils soient proportionnels à l'ancienneté, avec 10 mois de salaire pour 12 mois d'ancienneté (contre un maximum de deux mois actuellement) et jusqu'à 30 mois de salaire pour 30 années d'ancienneté.

Or au cours des trois dernières semaines, des conseils prud'homaux à Troyes, Amiens et Lyon ont condamné des employeurs à verser des dommages et intérêts supérieurs au plafond fixé par le barème.

Les décisions sont systématiquement prises par un collège paritaire de quatre juges, deux dans le collège employeurs, et deux dans le collège salariés.

Elles se sont appuyées notamment sur l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1982, ratifié par la France. Ce dernier stipule que si les juges "arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié (...), ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée".

Elles s'appuient aussi sur l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 selon lequel "tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement".

Pourtant, il y a un an, le Conseil d'État avait débouté la CGT, qui avait réclamé la suspension de l'article sur le plafonnement en présentant les mêmes arguments. La haute juridiction avait considéré que le texte ne créait pas de "doute sérieux" sur sa légalité.

"Quelques années d'insécurité juridique"

Bien que peu surpris, les avocats ont diversement accueilli les récentes décisions, selon qu'ils défendent les employeurs ou les salariés.

Côté salariés, le Syndicat des avocats de France (SAF) considère que le plafonnement est dans le droit français "la seule exception, intolérable et incompréhensible, au principe selon lequel celui qui a causé un préjudice doit en assumer la réparation intégrale". Avec cette réforme qu'il a toujours dénoncée, le SAF estime que le salarié "est moins bien traité que toute autre victime d'un comportement fautif".

Les syndicats vont dans le même sens. Comme Pierre Fosse (CFTC), pour qui "mettre un plafond aux indemnités, c'est restreindre la juste réparation du préjudice causé". Il espère "d'autres décisions de ce type", à moins que "la France ne dénonce son appartenance aux conventions de l'OIT".

"C'est un soulagement", glisse Anaïs Ferrer (CGT), pointant une baisse des recours devant les prud'hommes à cause du plafonnement car "les entreprises, qui savent combien elles vont payer, proposent des transactions en amont".

Côté employeurs, le syndicat d'avocats AvoSial ou le cabinet Jeantet associés relèvent que la Charte sociale européenne n'est pas applicable entre particuliers.

Saisi par la CGT et Force ouvrière, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) - chargé de la mise en oeuvre de la Charte - doit se prononcer sur cette question.

"C'était assez prévisible que les conseils de prud'hommes allaient se révolter et faire opposition", assure Déborah David, avocate chez Jeantet. L'application du plafonnement "leur retire des prérogatives, ce qui entraîne une frustration", avance l'avocate.

Comment sortir de l'impasse?

"Il faut attendre que la Cour de cassation prenne une décision de manière juridique et ordonnée, car là, nous sommes dans du grand n'importe quoi. Il va falloir attendre plusieurs années", anticipe Me David. "Tant que ça n'a pas été tranché par la Cour de cassation, il va y avoir une insécurité juridique pendant quelques années", confirme Mme Ferrer.

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