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Ordonnances: les curseurs dévoilés sur les indemnités prud'homales et légales

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Les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté
Les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté ( LOIC VENANCE / AFP )

Les ordonnances sur le Code du travail plafonnent les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, a-t-on appris jeudi auprès d'une source gouvernementale, confirmant des informations de Libération, tandis que les indemnités légales seront portées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas de licenciement abusif, les indemnités prud'homales augmenteront progressivement jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté. Le plancher sera, lui, fixé à 15 jours dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, et augmentera jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté.

En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront portée à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu de 1/5 aujourd'hui.

Par ailleurs, le délai pour saisir les prud'hommes après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Aujourd'hui, il est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.

Les ordonnances, que le gouvernement s'apprête à présenter jeudi, prévoient en outre que les TPE de moins de 20 salariés puissent négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat.

Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

Par ailleurs, les primes figurent parmi les nouveaux champs de négociation ouverts dans l'entreprise, quelle que soit la taille de l'entreprise, selon la même source.

Les ordonnances instaurent également la rupture conventionnelle au niveau collectif et non plus seulement individuel. La négociation dans l'entreprise pourra définir un cadre commun de départ volontaire.

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