5 241.66 PTS
+0.08 %
5 231.50
+0.11 %
SBF 120 PTS
4 192.26
+0.01 %
DAX PTS
12 569.17
+0.06 %
Dowjones PTS
22 378.41
+0.03 %
5 969.09
-0.37 %
Nikkei PTS
20 310.46
+0.05 %
Suivez-nous sur Facebook
Suivez-nous sur Google +
Suivez-nous sur Twitter
Suivez-nous sur Youtube

Ordonnances: les curseurs dévoilés sur les indemnités prud'homales et légales

| AFP | 153 | Aucun vote sur cette news
Les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté
Les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté ( LOIC VENANCE / AFP )

Les ordonnances sur le Code du travail plafonnent les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, a-t-on appris jeudi auprès d'une source gouvernementale, confirmant des informations de Libération, tandis que les indemnités légales seront portées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas de licenciement abusif, les indemnités prud'homales augmenteront progressivement jusqu'à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté. Le plancher sera, lui, fixé à 15 jours dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, et augmentera jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté.

En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront portée à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu de 1/5 aujourd'hui.

Par ailleurs, le délai pour saisir les prud'hommes après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Aujourd'hui, il est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.

Les ordonnances, que le gouvernement s'apprête à présenter jeudi, prévoient en outre que les TPE de moins de 20 salariés puissent négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat.

Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

Par ailleurs, les primes figurent parmi les nouveaux champs de négociation ouverts dans l'entreprise, quelle que soit la taille de l'entreprise, selon la même source.

Les ordonnances instaurent également la rupture conventionnelle au niveau collectif et non plus seulement individuel. La négociation dans l'entreprise pourra définir un cadre commun de départ volontaire.

 ■

Copyright © 2017 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés.

Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. l'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Votez pour cet article
0 avis
Note moyenne : 0
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote

OFFRE BOURSE DU MOMENT

Jusqu'à
1000 € OFFERTS

sur vos frais de courtage !*

Valable pour toute 1ère ouverture de compte avant le 15 novembre 2017

CODE OFFRE : RENTREE17

Je profite de l'offre

* Voir conditions
N'oubliez pas pour profiter de l'offre, indiquez le code promo : RENTREE17 lors de votre ouverture de compte.

À LIRE AUSSI SUR BOURSE DIRECT
Publié le 20/09/2017

Elafibranor de Genfit est une DCI bien établie, grâce à une grande quantité de données collectées au cours d'essais cliniques de Phase 1, 2a, et 2b...

Publié le 20/09/2017

Cette transaction annoncée le 12 septembre 2017 par Crédit Agricole a obtenu toutes les autorisations réglementaires...

Publié le 20/09/2017

Depuis mars 2017, l'usine courrier d'Esker a passé le cap des 10 millions de pages imprimées par mois...

Publié le 20/09/2017

Cette campagne pour Martell Single Estate a remporté un franc succès online et offline, avec un taux de clics exceptionnel de 91% depuis WeChat Shake...

Publié le 20/09/2017

Le chiffre d'affaires va baisser d'environ 15 ME en 2017...

CONTENUS SPONSORISÉS