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Licenciement abusif: le syndicat CGT d'Yto dépose une réclamation contre l'État

| AFP | 214 | Aucun vote sur cette news
Le code du travail
Le code du travail ( LOIC VENANCE / AFP/Archives )

La CGT de l'usine Yto France de Saint-Dizier (Haute-Marne), confrontée à un plan social, vient de déposer une réclamation collective contre l'État, arguant que le plafonnement, instauré par les ordonnances Macron, des indemnités prud'homales viole "la Charte sociale européenne", dans un document obtenu mardi par l'AFP.

"Le syndicat CGT Yto France invite le Comité européen des droits sociaux dans le cadre de la présente réclamation à déclarer que la France ne respecte pas l'article 24 de la Charte sociale européenne telle que révisée le 3 mai 1996", écrit Me Philippe Brun, l'avocat des salariés de cette usine.

L'article de la Charte, ratifiée par la France, stipule qu'en vue "d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître aux travailleurs licenciés sans motif valable le droit à une indemnisation adéquate ou à une autre réparation appropriée", souligne-t-il.

Or, selon la CGT, le plafonnement des indemnités prud'homales, une des mesures essentielles des ordonnances Macron réformant le droit du travail, contrevient à cette charte car il pourrait ne plus refléter le préjudice subi.

Le plan social vise à supprimer 80 postes sur 118 dans cette usine haut-marnaise emblématique qui tourne depuis un siècle et fabrique des transmissions pour tracteurs agricoles.

Anciennement McCormick, elle a été reprise par le groupe chinois Yto en 2011 mais la situation s'est dégradée et celui-ci a annoncé son intention de relocaliser son activité en Chine.

Le plafonnement en cas de licenciement abusif a déjà été mis à mal par les conseils des prud'hommes de Troyes et d'Amiens, qui ont conclu que les barèmes des indemnités prud'homales étaient contraires au droit international.

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