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Les mesures permettant des privatisations seront dans la loi Pacte, selon Griveaux

| AFP | 329 | Aucun vote sur cette news
Le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux à la sortie du palais de l'Elysée à Paris, le 6 juin 2018
Le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux à la sortie du palais de l'Elysée à Paris, le 6 juin 2018 ( Alain JOCARD / AFP/Archives )

Les mesures permettant de céder des participations publiques dans des entreprises pour lesquelles des seuils minimaux sont actuellement nécessaires figureront bien dans le projet de loi Pacte présenté lundi en Conseil des ministres, a annoncé mardi le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux.

"Il faut pour certaines de ces cessions un dispositif législatif", a déclaré M. Griveaux lors du compte-rendu du Conseil des ministres. "Celles qui amènent un dispositif législatif pourront se traduire dans Pacte, ce n'est pas le cas de toutes", a-t-il ajouté.

Interrogé sur les entreprises concernées, M. Griveaux n'a pas souhaité apporter de précisions.

Mais seules quatre entreprises du portefeuille de l'Etat sont actuellement confrontées à des questions de seuils: Aéroports de Paris, la Française des Jeux, Engie et EDF, Bercy ayant exclu toute cession d'actifs pour cette dernière.

Sollicitées par l'AFP, ni Aéroports de Paris (ADP) ni la Française des Jeux (FDJ) n'ont souhaité faire de commentaires. Engie n'avait pas réagi en milieu d'après-midi.

L'exécutif entretenait le doute depuis plusieurs semaines sur le fait de savoir si les dispositions permettant des cessions d'actifs seraient intégrées ou non à la loi Pacte, portées par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

Le projet de loi initialement envoyé au Conseil d'Etat par Bercy ne comprenait ainsi pas le volet jugé politiquement sensible sur les privatisations. Ce dernier a finalement été adressé ces derniers jours à la plus haute juridiction administrative, qui l'a examiné.

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