En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques d'audience et vous proposer des services ou publicités adaptés à vos centres d'intérêt.  En savoir plus  J'accepte

  Votre navigateur (${ userBrowser.name + ' ' + userBrowser.version }) est obsolète. Pour améliorer la sécurité et la navigation sur notre site, prenez le temps de mettre à jour votre navigateur.      
5 398.32 PTS
-
5 387.50
-0.51 %
SBF 120 PTS
4 320.54
-
DAX PTS
12 561.42
-0.98 %
Dowjones PTS
25 058.12
-0.03 %
7 350.23
-0.03 %
1.174
+0.16 %

Le "droit à l'erreur" en Conseil des ministres mercredi

| AFP | 320 | Aucun vote sur cette news
Le ministre des Comptes public Gérald Darmanin quitte l'Élisée, le 19 juillet 2017
Le ministre des Comptes public Gérald Darmanin quitte l'Élisée, le 19 juillet 2017 ( Martin BUREAU / AFP/Archives )

Une déclaration d'impôts ou une demande d'aide agricole mal remplie? Le ministre des Comptes public Gérald Darmanin présente mercredi en Conseil des ministres un projet de loi sur le "droit à l'erreur", qui veut initier un changement de philosophie dans la relation entre l'administration et les usagers.

Ce projet de loi "relatif au droit à l'erreur et à la simplification", qui répond à une promesse de campagne du président Emmanuel Macron, sera le cinquième depuis le début du quinquennat, avec la loi travail, la loi sécurité, la loi de moralisation de la vie publique, et la loi de règlement du budget 2016.

Quelques dispositions du texte passeront par ordonnances. Le reste du projet de loi fera l'objet d'un débat au Parlement à l'automne.

Pour M. Darmanin, il s'agit bien d'une "révolution culturelle", qui doit bouleverser les rapports entre les administrations d'un côté, les particuliers et les entreprises de l'autre.

Dans ce document, la bonne foi est présumée: toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ne subira plus ni amende ni privation de droit, si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

"Il s'agit de passer d'une administration de contrôle à une administration de conseil et d'accompagnement", avait expliqué le ministre à la mi-juin dans un entretien aux Echos.

Avec ce texte, ce sera ainsi à l'administration de démontrer la mauvaise foi des usagers, a précisé à l'AFP l'entourage du ministre, qui évoque une véritable "inversion de la charge de la preuve".

Seules exceptions, "ce qui relève des biens et de la sécurité des personnes, ce qui relève de nos engagements européens et internationaux, et quand on sera dans le champ du pénal, du frauduleux", selon cette source.

- Simplification -

Le projet de loi doit notamment répondre aux attentes des usagers en matière fiscale.

Toutefois, "le droit à l'erreur existe déjà" dans ce domaine, a souligné mardi lors d'une conférence de presse Bruno Parent, patron de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

"Quand vous commettez une erreur, vous n'êtes pas sanctionné. On vous demande uniquement de payer les intérêts de retard", a-t-il expliqué, indiquant que les pénalités ne s'appliquaient qu'en cas de manquement délibéré.

Malgré tout, "on peut toujours apporter des améliorations", a-t-il concédé.

Selon l'entourage de M. Darmanin, l'idée est de généraliser ce principe et de l'appliquer à toutes les administrations.

Le texte contiendra par ailleurs plusieurs mesures de simplification, dont certaines feront d'abord l'objet d'une expérimentation, méthode d'action que veut privilégier le président de la République. Ainsi, la médiation au sein des Urssaf devrait en faire partie.

Parmi les pistes envisagées dans un document de travail qui avait fuité dans la presse fin juin, figuraient l'allègement du contrôle de légalité pour certaines décisions des maires, l'allègement des modalités de contrôle des comptes des TPE (très petites entreprises), la possibilité de publier sous forme électronique les annonces légales ou la propagande électorale, l'extension des chèques emplois services à certains salariés de l'hôtellerie-restauration en zone rurale ou encore la tenue dématérialisée des assemblées générales des sociétés.

Ce projet de loi est très attendu par le patronat et les indépendants. Parmi eux, les agriculteurs, qui s'estiment noyés sous les déclarations en ligne et pénalisés au moindre retard, alors que l'administration a jusqu'à deux ans de retard pour le versement des subventions européennes.

 ■

Copyright © 2018 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés.

Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. l'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Votez pour cet article
0 avis
Note moyenne : 0
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote

SEMAINE TRICOLORE

1000 € OFFERTS*
SUR VOS FRAIS DE COURTAGE

Valable pour toute 1ère ouverture de compte avant le 24 juillet 2018

CODE OFFRE : BLEUS18

Je profite de l'offre

* Voir conditions
N'oubliez pas pour profiter de l'offre, indiquez le code promo : BLEUS18 lors de votre ouverture de compte.

À LIRE AUSSI SUR BOURSE DIRECT
Publié le 20/07/2018

L'ANR triple net EPRA ressort à 54,9 E/action au terme du semestre...

Publié le 20/07/2018

    Compte-rendu de l'Assemblée Générale annuelle du 20 juillet 2018   L'assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) des actionnaires de la société BIGBEN…

Publié le 20/07/2018

Luxembourg, 20 juillet 2018 - Aperam annonce avoir mené à terme son programme de rachat d'actions annoncé le 30 janvier 2018 (ci-après le "Programme"). Au total,…

Publié le 20/07/2018

APRRLa filiale autoroutière d'Eiffage communiquera son chiffre d'affaires du deuxième trimestre après la clôture de la Bourse.ICADELa foncière publiera ses résultats du premier…

Publié le 20/07/2018

A l’issue de la période d'acceptation initiale et des périodes de réouverture volontaire et obligatoire de l’offre, près de 96 % des actions de Realdolmen ont été apportées. En…