En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques d'audience et vous proposer des services ou publicités adaptés à vos centres d'intérêt.  En savoir plus  J'accepte

  Votre navigateur (${ userBrowser.name + ' ' + userBrowser.version }) est obsolète. Pour améliorer la sécurité et la navigation sur notre site, prenez le temps de mettre à jour votre navigateur.      
4 853.70 PTS
-0.88 %
4 822.0
-1.37 %
SBF 120 PTS
3 857.72
-0.89 %
DAX PTS
10 865.77
-0.54 %
Dowjones PTS
24 100.51
-2.02 %
6 594.96
-2.56 %
1.130
+0.00 %

Le Conseil constitutionnel rejette un recours de Thomas Thévenoud contre sa condamnation pénale

| AFP | 305 | Aucun vote sur cette news
Thomas Thevenoud à Paris le 19 avril 2017
Thomas Thevenoud à Paris le 19 avril 2017 ( Patrick KOVARIK / AFP/Archives )

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi un recours de l'ancien ministre Thomas Thévenoud en estimant que l'"omission" volontaire de déclarer ses revenus peut bien être réprimée par une double sanction, pénale et fiscale, dans les "cas de fraudes les plus graves".

Selon les "Sages", cette gravité "peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention".

L'éphémère ministre socialiste et ancien député devrait rentrer dans ce cadre et ainsi voir sa condamnation à un an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité validée ultérieurement par la justice pénale.

Thomas Thévenoud, éphémère secrétaire d'Etat au Commerce extérieur en 2014, avait été condamné en appel le 31 janvier à 12 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité, comme son épouse.

La justice reprochait au couple de ne pas avoir déclaré ses revenus en 2012 et d'avoir, de 2009 à 2013, rempli sa déclaration en retard malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale.

Ils avaient régularisé leur situation en 2014 et s'étaient acquittés de 20.500 euros de pénalités de retard.

Estimant qu'omettre se déclarer ses revenus n'est pas suffisamment grave pour justifier ce cumul de sanctions pénales et fiscales, la défense des époux Thévenoud avait obtenu la saisine du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Ce recours visait la combinaison de deux articles du code général des impôts autorisant ces doubles sanctions s'agissant de l'omission volontaire "de faire sa déclaration dans les délais prescrits".

Les "Sages" ont déclaré ces deux articles conformes à la Constitution, validant la possibilité d'un tel cumul de sanctions dans les "cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse".

Le Conseil constitutionnel a transposé au délit d'"omission" déclarative sa jurisprudence de 2016.

Il avait alors rejeté les recours de l'ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, et de la famille de marchands d'art Wildenstein en autorisant le cumul de poursuites dans les cas "les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt".

La Cour de cassation doit désormais tirer les conséquences de la décision des "Sages" dans le cas de Thomas Thévenoud, en validant ou cassant sa condamnation.

Moqué pour avoir invoqué une "phobie administrative", l'ancien ministre avait démissionné le 4 septembre 2014, neuf jours seulement après sa nomination, en raison de cette affaire.

 ■

Copyright © 2018 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés.

Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. l'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Votez pour cet article
0 avis
Note moyenne : 0
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
CONTENUS SPONSORISÉS
À LIRE AUSSI SUR BOURSE DIRECT
Publié le 14/12/2018

Carbios annonce la nomination de Ian Hudson au poste de Président du Conseil d’administration. Il succède à Jean Falgoux et prendra ses nouvelles fonctions le 1er Janvier 2019, après avoir été…

Publié le 14/12/2018

Deuxième séance consécutive de correction pour l'indice parisien...

Publié le 14/12/2018

Le Conseil d'Administration de SoLocal Group, tenu ce jour, a pris acte de la démission d'Arnaud Marion, qui suite à la prise de ses nouvelles fonctions exécutives au sein de Smovengo, a souhaité…

Publié le 14/12/2018

Dans la continuité de la politique de distribution de dividendes des derniers exercices, le Conseil d’administration de Kering a décidé, lors de sa réunion du 14 décembre 2018, le versement…

Publié le 14/12/2018

Compte tenu des bons résultats de 2CRSi en 2018, une prime a été décidée pour tous les salariés du groupe en France...