La Cour constitutionnelle allemande fixe un ultimatum à la BCE !

La Cour constitutionnelle allemande vient de rendre son verdict sur la validité des rachats de dette publique de la Banque centrale européenne. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe estime que certaines des mesures prises par la Bundesbank dans le cadre du programme d'achat d'actifs de 2.700 milliards d'euros de la BCE étaient inconstitutionnelles. Sept des huit juges qui se sont prononcés sur l'affaire affirment que l'action de la BCE n'est pas soutenue par les traités de l'UE. La décision couvre l'assouplissement quantitatif (le fameux QE) mais pas le nouveau programme d'achat d'urgence en cas de pandémie (PEPP).

"Après une période transitoire de trois mois maximum permettant la coordination nécessaire avec l'Eurosystème, la Bundesbank ne peut donc plus participer à la mise en oeuvre et à l'exécution des décisions de la BCE en question, à moins que le conseil des gouverneurs de la BCE n'adopte une nouvelle décision démontrant de manière compréhensible et motivée que les objectifs de politique monétaire poursuivis par le PSPP ne sont pas disproportionnés par rapport aux effets de politique économique et budgétaire résultant du programme. À la même condition, la Bundesbank doit veiller à ce que les obligations déjà achetées et détenues dans son portefeuille soient vendues sur la base d'une stratégie - éventuellement à long terme - coordonnée avec l'Eurosystème", peut-on lire dans la décision de la Cour.

Dans sa décision, la Haute Cour estime par ailleurs qu'il n'y a pas eu de violation de l'interdiction du financement monétaire des Etats européens.