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La commission des Finances approuve la surtaxe sur les grandes entreprises

| AFP | 203 | Aucun vote sur cette news
L'Assemblée nationale à Paris, le 16 octobre 2017
L'Assemblée nationale à Paris, le 16 octobre 2017 ( JOEL SAGET / AFP/Archives )

La commission des Finances de l'Assemblée a approuvé vendredi la surtaxe exceptionnelle sur les 320 plus grandes entreprises françaises qui permettra au gouvernement de tenir ses engagements budgétaires européens, en compensant partiellement l'annulation de la taxe sur les dividendes.

Les députés débattront en séance lundi de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) d'urgence, décidé après une décision du Conseil constitutionnel début octobre qui invalide la taxe sur les dividendes, introduite en 2012 et contraint l'Etat à rembourser 10 milliards d'euros, principalement aux grandes entreprises.

L'ex-président LR de la commission Gilles Carrez a reconnu que "la solution proposée par le gouvernement est la moins mauvaise" car "juridiquement solide", une surtaxe à l'impôt sur les sociétés ayant déjà été appliquée par le passé.

Plusieurs députés, comme Lise Magnier (Constructifs) ont cependant pointé le "caractère inéquitable" de cette surtaxe, qui va pénaliser des entreprises ayant distribué peu ou pas de dividendes comme les mutuelles.

Le dispositif devrait créer "95 gagnants et 233 perdants, dont une dizaine de très perdants", avait reconnu Bruno Le Maire jeudi devant les députés.

Au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des grands groupes français réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires seront ainsi taxés à 38,3%, et même 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards d'euros cette année.

Le rendement est estimé à 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards versés en 2017 au titre d'un acompte payé avant fin décembre.

Avec cette surtaxe, le gouvernement est convaincu qu'il parviendra à maintenir à 2,9% du PIB son déficit public cette année, comme il s'y était engagé auprès de ses partenaires européens.

Le solde de 5 milliards est à la charge de l'Etat, ce qui fera passer le déficit budgétaire prévu en 2018 de 2,6 à 2,8% selon Bruno Le Maire.

Pour le communiste Fabien Roussel qui aurait souhaité que cette surtaxe soit "pérenne", "les premiers perdants seront les Français qui vont devoir régler cinq milliards d'euros". Pour Eric Coquerel (LFI), le remboursement de ces dix milliards aux entreprises rend d'autant plus "incompréhensible de leur faire autant de cadeaux cette année".

La commission a rejeté l'amendement de M. Carrez tendant à diviser par deux le taux de 4,8% des intérêts moratoires dus par l’Etat, ce qui aurait fait économiser 500 millions d'euros. La majorité a laissé entendre que le gouvernement évoquerait ce sujet en séance.

La "taxe à 3%", prélevée sur les dividendes distribués par les entreprises, avait déjà été partiellement retoquée en mai par la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait estimé contraire au droit européen que la France l'applique aux dividendes perçus d'une filiale établie dans un autre pays de l'UE et donc pouvant avoir déjà été imposés.

Mais d'autres types de dividendes pouvaient rester assujettis à ce prélèvement, instauré par François Hollande en 2012 afin de compenser une perte de recettes budgétaires dues déjà à l'annulation européenne d'une précédente taxe. Une situation que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, cette différence de traitement méconnaissant selon lui les "principes d'égalité".

M. Le Maire a qualifié à plusieurs reprises de "scandale d'Etat" cette affaire. Il a saisi l'Inspection générale des finances (IGF) pour établir les responsabilités dans cette affaire et attend les résultats de cette enquête le 10 novembre.

Un groupe de 28 députés LR, conduit par Guillaume Peltier, a aussi demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire transpartisane, estimant "qu'un rapport de l’Inspection des finances n’est pas une réponse à la hauteur".

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