5 581.00 PTS
-1.05 %
5 526.5
-1.11 %
SBF 120 PTS
4 448.63
-1.07 %
DAX PTS
12 977.20
-1.46 %
Dowjones PTS
24 834.41
-0.72 %
6 893.62
+0.00 %
Nikkei PTS
22 689.74
-1.18 %

L'Assemblée vote des sanctions renforcées pour les "grands fraudeurs" fiscaux

| AFP | 292 | Aucun vote sur cette news
L'Assemblée nationale vote un renforcement des sanctions contre les
L'Assemblée nationale vote un renforcement des sanctions contre les "grands fraudeurs" du fisc ayant des circonstances aggravantes ( REMY GABALDA / AFP/Archives )

L'Assemblée nationale a voté lundi un renforcement des sanctions contre les "grands fraudeurs" du fisc ayant des circonstances aggravantes, rendant obligatoire la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, sauf "décision spécialement motivée".

Les députés ont voté avec l'aval du gouvernement un amendement LREM au projet de budget 2018 (articles "non rattachés"), ayant une "logique plus coercitive", selon les termes du rapporteur, Joël Giraud (LREM), que celui adopté en commission il y a une dizaine de jours.

Avec cet amendement, adopté en première lecture, les fraudeurs fiscaux ayant utilisé une fausse identité, de faux documents ou des comptes bancaires à l'étranger seront passibles de peines passant de 2 à 3 millions d'euros.

L'amendement prévoit en outre "des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille" là où, en commission, les députés avaient prévu des "peines complémentaires d’interdiction de droit de vote et d’inéligibilité".

"Nos concitoyens ont raison de trouver inacceptable, insupportable le fait de voir des contribuables se soustraire à l'impôt, c'est-à-dire de violer ce qui constitue notre pacte républicain", a affirmé Stanislas Guerini (LREM) en défendant cette disposition contre les "grands fraudeurs du fisc".

Le secrétaire d'Etat, Benjamin Griveaux, a insisté sur le fait que le gouvernement partageait "pleinement la volonté (...) de renforcer les dispositifs dissuasifs de lutte contre la fraude fiscale", rappelant notamment les Paradise Papers et les Panama papers.

"Tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux", a ensuite tweeté le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Le communiste Stéphane Peu a salué un amendement "positif" mais, a-t-il ajouté, "attention à ce que ce ne soit pas une épée de bois" car cela ne permettra pas d'agir contre les intermédiaires et les grandes multinationales. Des amendements de la gauche de la gauche pour la création d'un "délit d'incitation à la fraude fiscale" ont été rejetés, le rapporteur affirmant qu'ils posaient un "problème de constitutionnalité".

Chaque année, la fraude fiscale représenterait 60 à 80 milliards d'euros de manque à gagner pour l’État.

Des ouvriers rénovent les bancs du Palais Bourbon le 23 mai 2017
Des ouvriers rénovent les bancs du Palais Bourbon le 23 mai 2017 ( Laurent KALFALA / AFP/Archives )

Dans la foulée, les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui "vise à lutter plus efficacement contre les activités non déclarées", a expliqué Gérald Darmanin, en améliorant le traitement fiscal de l’enrichissement issu d’une activité occulte. Ils ont aussi adopté un autre amendement gouvernemental transposant une directive européenne de coopération contre la fraude fiscale.

Un amendement des Insoumis pour supprimer le "verrou de Bercy" a en revanche été rejeté après de vifs débats, M. Darmanin appelant à ne pas "tomber dans la démagogie".

Le "verrou de Bercy" donne à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites sans l'accord du ministère des Finances.

"Nous n'avons que trop tardé" à le supprimer, a estimé Pierre Dharréville (PCF). Mais une mission d'information sur le sort à réserver au "verrou de Bercy" a été mise en place récemment à l'Assemblée.

M. Darmanin a en outre indiqué que "le taux d'avis défavorable de la commission des infractions fiscales est à la fois stable et faible: en 2016 6,2% seulement refusés, en 2015 5,4%, en 2014 7,44%".

"En 2016, c'est plus de 1.000 plaintes, 1.063 propositions de poursuites en correctionnelle", a-t-il lancé, affirmant qu'"on ne peut pas considérer que cette commission viendrait sous un tamis protéger je ne sais qui". Aucun membre du gouvernement n'y siège et, selon le ministre, le verrou "n'en est pas un".

 ■

Copyright © 2018 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés.

Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. l'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Votez pour cet article
0 avis
Note moyenne : 0
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote

ÉVÈNEMENT

IMMERSION EXCLUSIVE AU COEUR DE LA BOURSE
DU 28 MAI AU 1erJUIN 2018

EN PARTENARIAT AVEC

INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT ! Cliquez ici

À LIRE AUSSI SUR BOURSE DIRECT
Publié le 23/05/2018

M7 Group, l'un des plus importants fournisseurs de télévision payante en Europe, retransmettra les matches de football de la Coupe du monde de la FIFA, en direct et en Ultra Haute Définition (UHD),…

Publié le 23/05/2018

Des projets intéressants...

Publié le 23/05/2018

Lowe's dévoile aujourd'hui ses résultats du premier trimestre, après avoir dévoilé hier le nom de son futur patron : Marvin Ellison, futur ex-n°1 de JCPenney. Lowe's a donc vu son bénéfice net…

Publié le 23/05/2018

TF1 a déposé, hier en fin de journée, son projet d’offre publique d’achat simplifiée visant les actions de la société Aufeminin.com. Le groupe de médias propose donc d'acquérir pour 39,47…

Publié le 23/05/2018

Mappy (SoLocal) intègre l'avion à son comparateur de déplacement ...