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L'Assemblée entame l'examen du budget rectificatif

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L'Assemblée nationale, le 6 avril 2014 à Paris
L'Assemblée nationale, le 6 avril 2014 à Paris ( THOMAS SAMSON / AFP/Archives )

Nouvelle étape du marathon budgétaire: l'Assemblée s'est lancée lundi soir dans le projet de budget rectificatif, porteur de nouvelles économies pour contenir le déficit sous les 3% cette année et des modalités d'introduction du prélèvement à la source en 2019.

C'est le second projet de loi de finances rectificative cet automne après celui, voté dans l'urgence mi-novembre, pour créer une surtaxe sur les sociétés et compenser partiellement la censure constitutionnelle à 10 milliards d'euros de la taxe dividendes.

Ce collectif de fin d'année comprend 850 millions d'euros d'économies devant permettre de réduire le déficit à 2,9% du PIB. Ces coupes, qui s'ajoutent aux quatre milliards annoncés après la publication d'un audit de la Cour des comptes, concernent la quasi-totalité des ministères. L'objectif est de compenser le surcoût constaté pour les opérations extérieures de la Défense, mais aussi pour les dépenses salariales dans l'Education nationale.

"Nous poursuivons la démarche de sincérisation des comptes entamée dès l'été", a assuré dans l'hémicycle le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, s'engageant à ne plus recourir à ce type de rectification budgétaire l'année prochaine.

En restant sur une "hypothèse prudente" de 1,7% de croissance cette année, l'exécutif entend repasser sous la barre des 3% pour la première fois depuis 2009, et sortir au printemps de la procédure de déficit excessif.

Un objectif présenté comme un "signal fort de crédibilité" par le gouvernement, malgré une incertitude sur le fait de savoir si Eurostat acceptera de comptabiliser sur deux ans (et non sur un) le remboursement de la taxe sur les dividendes, comme le veut le gouvernement.

Le président de la commission des Finances, Eric Woerth (LR), a jugé que ce budget "ne permettait pas de baisser les déficits suffisamment". "La France renoue avec la croissance, c'est une bonne nouvelle que vous n'utilisez pas", a-t-il déploré.

- Impôt à la source en 2019 -

Au-delà d'un ajustement des comptes, ce budget rectificatif comprend une série de dispositifs fiscaux touchant particuliers et entreprises.

Traduisant l'issue du feuilleton sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, il grave les nouvelles modalités de la réforme, dont le gouvernement a confirmé l'application au 1er janvier 2019.

Mesure phare de la fin du quinquennat Hollande, la collecte de l'impôt au versement du salaire - et non plus un an après comme actuellement - pour ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus devait initialement entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d'audits sur la "robustesse" du dispositif.

Selon les audits commandés par Bercy, l'application de la réforme coûterait entre 310 et 420 millions d'euros aux entreprises concernées.

Pour "alléger" les règles pour les collecteurs, le gouvernement a apporté des modifications. Ainsi, les sanctions seront allégées en cas de "défaillance déclarative" (l'amende minimale passant de 500 à 250 euros).

En commission, les députés ont assoupli les sanctions pénales en cas de divulgation d'une information fiscale, ramenant les peines de cinq à un an d'emprisonnement et de 300.000 à 15.000 euros d'amende.

Mais le prélèvement à la source, critiqué par le Medef et la CPME, reste vigoureusement combattu par LR. "Cela va compliquer la vie des entreprises", a dénoncé Véronique Louwagie, s'inquiétant aussi de la confidentialité du taux d'imposition du salarié. Si la réforme est soutenue par les socialistes, elle est également critiquée par le LFI Eric Coquerel comme "complexe, inutile, coûteuse et peu transparente".

Le texte prévoit par ailleurs d'abaisser de 4,8% à 2,4% le taux des "intérêts de retard" dus par l'État en cas d'erreur fiscale de l'administration, mais aussi par les contribuables et entreprises en cas d'erreur sanctionnée par le fisc.

Egalement au menu: des "mesures antiabus" contre la fraude. Les contribuables devront démontrer que la détention d'actifs dans les pays considérés comme des paradis fiscaux "n'a pas une visée fiscale", précise Bercy.

Airbnb alimentera aussi les débats: un amendement, voté une première fois en commission, permet aux communes d'alourdir la taxe de séjour sur les hébergements "non classés" des plateformes de location de ce type, jusqu'à 5% du prix de la location.

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