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Le Parlement vote définitivement la surtaxe de certaines sociétés

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Séance à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2017
Séance à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2017 ( CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP/Archives )

Fin d'un mois de feuilleton politique: le Parlement a adopté définitivement mardi soir la surtaxe sur les sociétés destinée à compenser partiellement la censure à 10 milliards d'euros de la taxe dividendes, fiasco fiscal pour lequel l'Inspection générale des finances n'a pas ciblé de coupable.

Après un nouveau rejet par la majorité de droite du Sénat dans l'après-midi, les députés, qui ont le dernier mot, ont approuvé le projet de loi de finances rectificative instituant cette taxe, moins de deux semaines après sa présentation en conseil des ministres. Les élus ont été 111 à voter pour (LREM et MoDem) et 56 contre (LR, Constructifs, socialistes, communistes).

Les Insoumis avaient décidé de boycotter la séance, "comédie" vu la "vitesse de la lumière" du travail sur ce texte, ce qui a été déploré également sur tous les bancs.

Ce vote doit clore un chapitre de polémiques déclenchées par l'annulation début octobre par le Conseil constitutionnel de cette taxe, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande. Cette décision contraint l’État à rembourser 10 milliards d'euros, principalement aux grandes entreprises.

Avec l'objectif de permettre à la France de tenir ses engagements européens et de sortir de la procédure de déficit excessif en 2018, le gouvernement a mis en place, dans l'urgence, une surtaxe exceptionnelle cette année sur les 320 plus grandes entreprises françaises, laquelle doit rapporter 5,4 milliards d'euros.

Le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Christophe Castaner a défendu dans l'hémicycle "la meilleure des solutions face à une situation que l'on ne peut qu'unanimement déplorer".

- Nouveaux 'risques constitutionnels'? -

"Difficile", la décision de la taxe était "nécessaire" pour "solder les reliquats du passé", avait martelé lors des précédentes lectures le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, selon qui cela devrait faire "95 gagnants et 233 perdants".

Au lieu du taux normal de 33,3%, les bénéfices des 320 plus grands groupes, réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, seront taxés à 38,3%, et à 43,3% pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards cette année. Le solde de la facture, environ 5 milliards, sera supporté par l'Etat en 2018.

L'affaire provoque de vives passes d'armes entre l'actuelle majorité et la précédente, Bruno Le Maire (LREM, ex-LR) allant jusqu'à parler de "scandale d'Etat".

Le 20 octobre, il avait demandé un rapport à l'Inspection générale des Finances (IGF), au risque de mettre en cause... Emmanuel Macron, secrétaire général adjoint de l'Elysée lors de l'instauration de cette taxe en 2012.

Mais le rapport, publié lundi, affirme "qu'il n'était pas possible en 2012 d'anticiper la nature des risques juridiques", notamment le revirement de la jurisprudence européenne en mai 2017, puis la censure constitutionnelle "complète".

Le ministre a promis de "tirer toutes les leçons" de cette affaire, l'IGF ayant pointé "la construction trop rapide, dans l'entre-soi, instable de cette norme". "Nous devons prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés", a-t-il admis.

L'affaire n'est cependant peut-être pas finie, notamment car la droite (le groupe LR et certains Constructifs) compte saisir le Conseil constitutionnel.

Craignant que l'Histoire ne se répète, Charles de Courson (UDI) a défendu en vain mardi une dernière motion de renvoi en commission d'un projet de loi présentant selon lui plusieurs "risques constitutionnels".

Dénonçant une "précipitation" et une "théâtralisation" alors que le collectif budgétaire de fin d'année sera présenté mercredi en Conseil des ministres, la droite déplore un "signe négatif aux entreprises", surtout celles ne distribuant pas de dividendes. Banque Populaire-Caisse-d'épargne, Crédit Agricole et Crédit Mutuel ont ainsi protesté. "La France ne résiste jamais à augmenter les impôts", a tempêté le président de la commission des Finances Eric Woerth (LR).

A la gauche de la gauche, les communistes ont regretté que cette taxe ne soit pas "pérenne", trouvant "profondément injuste et immoral" de "restituer" cinq milliards à "ceux qui en ont le moins besoin".

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