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Les tarifs réglementés du gaz vont devoir disparaître

| AFP | 347 | Aucun vote sur cette news
Le Conseil d'État a ouvert la voie à la suppression des tarifs réglementés du gaz en France
Le Conseil d'État a ouvert la voie à la suppression des tarifs réglementés du gaz en France ( PHILIPPE HUGUEN / AFP/Archives )

Les tarifs réglementés du gaz, appliqués depuis plus de 70 ans par Engie (ex-GDF Suez), vont devoir cesser d'exister pour se conformer au droit européen, une disparition qui va concerner plus de 5 millions de consommateurs.

Saisi par des fournisseurs concurrents d'Engie, le Conseil d'Etat a décidé mercredi que le maintien de ces tarifs était "contraire au droit de l'Union européenne" et a annulé un décret datant de mai 2013 encadrant la fixation de ces tarifs.

Selon la plus haute juridiction administrative, le maintien des tarifs réglementés "constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz" qui va au-delà des restrictions admissibles par Bruxelles.

Le Conseil d'État estime qu'"il n'était plus possible de se fonder sur un objectif d'intérêt général pour justifier le maintien" de ces tarifs, souvent supérieurs aux prix pratiqués en offre de marché par Engie ou ses concurrents.

"C'est une très bonne nouvelle pour les consommateurs: on va enfin devoir leur expliquer qu'ils ont la possibilité de choisir des offres qui sont bien plus intéressantes que les tarifs réglementés", alors qu'un consommateur sur deux l'ignore encore selon de multiples sondages, a réagi auprès de l'AFP Fabien Choné, président de l'Anode, l'association de fournisseurs à l'origine de la procédure.

Cette décision ouvre une brèche dans les tarifs réglementés, en place depuis plus de 70 ans en France et fixés par l'Etat, même si plusieurs réformes ces dernières années les ont rendus moins dépendants du pouvoir politique.

- Première étape -

Ces tarifs sont essentiellement appliqués par Engie, dont ils représentent 3,5 milliards d'euros du chiffre d'affaires, mais aussi, à la marge, par des distributeurs historiques locaux. Les consommateurs peuvent aussi, depuis 2007, opter pour des contrats de fourniture en offres de marché, proposées à la fois par Engie et ses concurrents.

Actuellement, environ 47% des près de 11 millions de consommateurs résidentiels (particuliers et très petits professionnels) abonnés au gaz ont choisi une offre à prix libre.

Mais cette décision n'est qu'une première étape vers la fin des tarifs réglementés.

En effet, les dispositions contenues dans le décret de 2013 ont été intégrées directement dans le Code de l'Energie fin 2015. Malgré l'annulation du décret, elles resteront en vigueur, jusqu'à ce que l'Etat les abroge, plus ou moins rapidement, pour se conformer au droit européen.

Prenant acte de la décision du Conseil d'Etat, Engie a d'ailleurs renvoyé la balle au gouvernement, jugeant qu'il lui "appartient (...) de tirer le plus rapidement possible par voie législative les conséquences de cette décision en prenant en compte l’intérêt de nos clients".

"Le tarif réglementé fixé par l’Etat était considéré comme une garantie par beaucoup de consommateurs qui l'ont choisi volontairement", a assuré le groupe.

De son côté, l'Anode, qui regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas fait d'injonction en ce sens auprès de l'Etat, a écrit au Premier ministre pour discuter des modalités de suppression des tarifs, mais prévient qu'en l'absence de réponse ou en cas de refus, elle lancera un nouveau recours.

- Bientôt l'électricité? -

La décision du Conseil ouvre également la porte à une procédure similaire sur les tarifs régulés de l'électricité, appliqués à plus de 27 millions de consommateurs.

"On ne s'interdit rien", a affirmé Fabien Choné.

Par ailleurs, dans sa décision, le Conseil d’État ferme la porte à des recours potentiels de consommateurs contre les tarifs qui leur ont été appliqués entre mai 2013 et décembre 2015, période pendant laquelle ce décret était en vigueur.

Il justifie sa décision par "l'incertitude grave" qu'elle représente "sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs".

Contacté, le ministère de la Transition écologique n'a pas souhaité réagir à ce stade à cette décision. Anticipant la décision, Nicolas Hulot avait déclaré mardi devant le Sénat que le gouvernement souhaitait "faire en sorte que ça se fasse le moins douloureusement possible", suscitant l'ire de la CGT.

Le syndicat a dénoncé un "acte de guerre à l'encontre du service public de l'électricité et du gaz".

Pour FO, c'est "une journée noire pour le service public" car le Conseil d'Etat "s'est incliné devant les injonctions de Bruxelles et a abdiqué toute volonté de limiter le +tout concurrence+".

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