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Etat de catastrophe naturelle: explication du régime d'indemnisation

| AFP | 138 | Aucun vote sur cette news
Des bâtiments détruits par le cyclone Irma sur l'île française de Saint-Martin dans les Caraïbes, le 7 septembre 2018
Des bâtiments détruits par le cyclone Irma sur l'île française de Saint-Martin dans les Caraïbes, le 7 septembre 2018 ( Lionel CHAMOISEAU / AFP )

Les victimes de destructions provoquées dans les Antilles françaises par l'ouragan Irma devraient pouvoir être indemnisées rapidement par les assureurs dans le cadre du régime des "catastrophes naturelles" promis par le gouvernement.

La déclaration de catastrophe naturelle devrait être signée dès vendredi pour les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, selon le Premier ministre, Edouard Philippe. Voici le mode d'emploi de cette garantie très encadrée par la loi:

- Qu'est-ce qu'une "catastrophe naturelle" ?

Ce sont des événements rares: inondations, coulées de boue, sécheresse et, dans une moindre mesure, avalanches, tremblements de terre, action mécanique des vagues, glissements et affaissements de terrain.

La catastrophe naturelle peut être déclarée lorsqu'une ou plusieurs de ces composantes se produisent avec une intensité anormale et il appartient à l'administration d'analyser commune par commune si les conditions de reconnaissance de cet état sont réunies.

- Couverture de la garantie "catastrophe naturelle"

La garantie "catastrophe naturelle" prévoit la prise en charge des dégâts subis par les logements, les véhicules, les commerçants, les artisans, les entreprises, les biens des collectivités locales dès lors qu'ils sont assurés par un contrat d’assurance dommages.

En France métropolitaine, la garantie couvre tous les périls sauf le vent, soumis à la garantie tempête qui n'a pas besoin de l'état de catastrophe naturelle pour être appliquée. Les inondations entrent toujours dans le cadre des catastrophes naturelles.

Dans le cas des DOM-TOM, la garantie "catastrophe naturelle" n'intervient que si les vents dépassent 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales mesurés en surface. En dessous de ce seuil, l'indemnisation relève de l'assurance tempête classique, prévue dans les contrats multirisques habitation.

- Une garantie encadrée par la loi:

La garantie joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé.

Le maire de la commune adresse une demande au préfet qui fait remonter la demande à une délégation interministérielle. Celle-ci déclare cette localité en état de "catastrophe naturelle" ou non.

- Limites de la garantie:

Les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophe naturelle.

Sont également exclus de la garantie les marchandises transportées, les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols ou encore au bétail non enfermé.

"L’indemnisation des bateaux de plaisance ne relève pas du régime des catastrophes naturelles mais la plupart des contrats de plaisance les couvrent contre les conséquences des tempêtes à titre contractuel", a précisé la fédération française de l'assurance (FFA).

- Demande d'indemnisation:

Dès la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ont en principe jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistre à leur assureur.

La fédération du secteur a toutefois fait savoir que les compagnies accepteront les déclarations au-delà de ce délai compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'ouragan Irma, dont l'intensité a atteint le maximum possible pour un événement climatique de ce type.

La FFA ajoute que "les déclarations de sinistres pourront être faites par tous moyens: téléphone, Internet, lettre simple" et promet que "les assureurs feront preuve de compréhension quant aux moyens d’attester des dommages".

- Délai d'indemnisation:

Les victimes d'Irma peuvent espérer une réparation des dommages "dans les deux, trois mois" dans le cadre d'une procédure accélérée, a précisé vendredi le directeur général du réassureur publique CCR, Bertrand Labilloy, sur CNews.

En cas d'indemnisation, une franchise de 380 euros est prévue pour les biens à usage des particuliers et de 1.140 euros minimum pour les biens à usage professionnel.

- Le fonds de secours pour l'Outre-mer

Parallèlement à la garantie "catastrophe naturelle", ce fonds est destiné aux ménages et aux petites entreprises de type artisanal ou familial dont les biens non-assurés ont subi des dégâts importants, ainsi qu'aux exploitants agricoles ultra-marins pour leurs pertes de fonds et de récoltes ou encore les collectivités territoriales pour des dommages causés à des équipements publics non-assurables.

Les sinistrés doivent adresser au maire de leur localité une demande d'indemnisation au titre du Fonds de secours, assortie d'une évaluation des dommages.

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