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Encadrement des loyers: un organisme demande l'application de la loi

| AFP | 122 | Aucun vote sur cette news
Appartement à louer, le 18 mars 2013 à Paris
Appartement à louer, le 18 mars 2013 à Paris ( FRED DUFOUR / AFP/Archives )

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a demandé mercredi l'application de l'encadrement des loyers dans les 28 agglomérations prévues dans une loi mise en place sous la présidence Hollande, après une évaluation positive du dispositif à Paris.

Mise en place sous le quinquennat précédent, la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), appliquée à Paris depuis le 1er août 2015 et Lille depuis le 1er janvier 2017, est destinée à protéger les locataires des abus de certains bailleurs.

Cette loi prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (ni lui être inférieur de 30%).

La demande de l'organisme intervient trois semaines après l'annulation des mesures d'encadrement des loyers à Lille par le tribunal administratif. Le ministère du Logement avait immédiatement annoncé, le 18 octobre, qu'il ferait appel de cette décision, précisant qu'une évaluation du dispositif par le gouvernement était en cours.

"Tout ce qu'on demande, c'est que la loi soit appliquée", a souligné auprès de l'AFP le secrétaire général du HCLPD René Dutrey, rappelant que la loi du 24 mars 2014 prévoit un encadrement des loyers dans 28 agglomérations où la demande de logement est très supérieure à l'offre.

Selon une évaluation publiée mercredi par le Haut comité, la mise en place du dispositif dans la capitale a permis de réduire la hausse des loyers et d’aboutir à une stabilisation du niveau de prix pratiqué, notamment pour les petites surfaces.

En 2016, la hausse des loyers privés a ainsi été de seulement 0,4% à Paris, ramenée pour la première fois de la décennie en-dessous de l’indice des prix à la consommation (0,6%).

Au moment du lancement du dispositif, les propriétaires craignaient un effondrement du marché de l'immobilier et une baisse de la rentabilité des biens, certains affirmant qu'il serait dans certains cas plus rentable de laisser des logements vacants.

Or, "cette supposée baisse de rentabilité des propriétaires demeure improuvée", a souligné le HCLPD, invoquant également l'effet "AirBnb" sur la baisse des mandats de gestion évoquée par des agences immobilières.

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