En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques d'audience et vous proposer des services ou publicités adaptés à vos centres d'intérêt.  En savoir plus  J'accepte

  Votre navigateur (${ userBrowser.name + ' ' + userBrowser.version }) est obsolète. Pour améliorer la sécurité et la navigation sur notre site, prenez le temps de mettre à jour votre navigateur.      
5 398.32 PTS
-0.35 %
5 387.50
-0.51 %
SBF 120 PTS
4 320.54
-0.34 %
DAX PTS
12 561.42
-0.98 %
Dowjones PTS
25 058.12
-0.03 %
7 350.23
-0.03 %
1.173
+0.08 %

"Droit à l'oubli": le Conseil d'État veut des éclaircissements de l'UE

| AFP | 230 | Aucun vote sur cette news
Le Conseil d'État veut des éclaircissements du droit européen avant de décider si Google doit déréférencer des informations sur toutes les extensions de son moteur de recherche, ou dans certains pays seulement
Le Conseil d'État veut des éclaircissements du droit européen avant de décider si Google doit déréférencer des informations sur toutes les extensions de son moteur de recherche, ou dans certains pays seulement ( LOIC VENANCE / AFP/Archives )

Le Conseil d'État a préféré mercredi demander des éclaircissements à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avant de décider si Google doit déréférencer des informations sur toutes les extensions de son moteur de recherche, ou dans certains pays seulement.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait infligé une amende de 100.000 euros en mars 2016 à Google, lui reprochant de limiter le déréférencement des informations concernant des particuliers français aux seules versions européennes du moteur de recherche (comme google.fr ou google.it, mais pas google.com, l'adresse principale).

Google avait fait appel devant le Conseil d'État, contestant à la Cnil toute compétence hors de France, et plus généralement au nom de la liberté d'expression. Il avait aussi mis en place un "géoblocage" empêchant d'accéder aux résultats incriminés en fonction de la localisation de l'ordinateur utilisé.

La Cnil estime de son côté que le droit au déréférencement ne doit pas varier en fonction de l'origine géographique des internautes.

L'affaire découle directement d'une décision de la CJUE, qui a consacré le "droit à l'oubli" numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens --sous certaines conditions-- la possibilité d'obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d'informations les concernant directement.

Il s'agit de supprimer des liens contestés de la liste des résultats affichés après une recherche portant sur le nom d'une personne, sachant que les sites incriminés seront toujours accessibles en cherchant avec d'autres mots-clefs.

"Le Conseil d'État estime que la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d'interprétation du droit de l'Union européenne. Il (...) renvoie plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne", a-t-il résumé dans un communiqué.

En conséquence, il "sursoit à statuer sur la requête de la société Google Inc. jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur ces questions".

Le Conseil d'État demande si le déréférencement "doit être opéré sur toutes les versions du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n'apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d'application territorial du droit de l'Union européenne".

En cas de réponse négative, le Conseil d'État demande encore si le déréférencement doit s'appliquer dans toute l'Union européenne, ou uniquement pour des recherches effectuées dans l'État où le citoyen a fait valoir son droit à l'oubli.

Toujours dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, le Conseil d’État demande si le "géoblocage" des liens litigieux doit également s'appliquer dans toute l'Union européenne.

 ■

Copyright © 2018 AFP. Tous droits de reproduction et de représentation réservés.

Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (dépêches, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. l'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Votez pour cet article
0 avis
Note moyenne : 0
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote
  • 0 vote

SEMAINE TRICOLORE

1000 € OFFERTS*
SUR VOS FRAIS DE COURTAGE

Valable pour toute 1ère ouverture de compte avant le 24 juillet 2018

CODE OFFRE : BLEUS18

Je profite de l'offre

* Voir conditions
N'oubliez pas pour profiter de l'offre, indiquez le code promo : BLEUS18 lors de votre ouverture de compte.

À LIRE AUSSI SUR BOURSE DIRECT
Publié le 20/07/2018

L'ANR triple net EPRA ressort à 54,9 E/action au terme du semestre...

Publié le 20/07/2018

    Compte-rendu de l'Assemblée Générale annuelle du 20 juillet 2018   L'assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) des actionnaires de la société BIGBEN…

Publié le 20/07/2018

Luxembourg, 20 juillet 2018 - Aperam annonce avoir mené à terme son programme de rachat d'actions annoncé le 30 janvier 2018 (ci-après le "Programme"). Au total,…

Publié le 20/07/2018

APRRLa filiale autoroutière d'Eiffage communiquera son chiffre d'affaires du deuxième trimestre après la clôture de la Bourse.ICADELa foncière publiera ses résultats du premier…

Publié le 20/07/2018

A l’issue de la période d'acceptation initiale et des périodes de réouverture volontaire et obligatoire de l’offre, près de 96 % des actions de Realdolmen ont été apportées. En…