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Données personnelles: la Cnil épingle Direct Energie sur l'exploitation du compteur Linky

| AFP | 240 | Aucun vote sur cette news
La Cnil a épinglé mardi Direct Energie sur son utilisation du compteur électrique connecté Linky
La Cnil a épinglé mardi Direct Energie sur son utilisation du compteur électrique connecté Linky ( DAMIEN MEYER / AFP/Archives )

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a épinglé mardi Direct Energie sur son utilisation du compteur électrique connecté Linky, suscitant les protestations du fournisseur d'électricité qui jure de sa bonne foi.

Concrètement, la Cnil reproche à Direct Energie de ne pas demander suffisamment clairement leur consentement à ses clients pour effectuer un suivi à la demi-heure de leur consommation, au lieu du suivi journalier standard.

Direct Energie a répondu qu'il "ne cachait rien à ses clients", mais a promis de modifier sa demande de consentement. "Si la Cnil veut qu'on précise des choses, on précisera" a indiqué son cofondateur et PDG Xavier Caïtucoli à l'AFP.

Mais "nos clients comprennent ce qu'on leur demande, la preuve ils ne répondent pas tous +oui+" pour le suivi à la demi-heure. Selon lui, seuls 65% des clients l'acceptent en cochant la case idoine, et 35% ne le font pas.

Le compteur Linky, capable de suivre très précisément la consommation d'électricité de chaque foyer, fait l'objet de polémiques récurrentes, notamment sur le fait qu'il peut favoriser une intrusion dans la vie privée par l'étendue des informations auxquelles il a accès.

Plus de sept millions de ces compteurs numériques ont déjà été installés, mais ils sont contestés dans environ 300 villes et communes, notamment à l'initiative d'écologistes qui y voient la possibilité d'une surveillance des consommateurs.

La Cnil reproche à Direct Energie de demander simultanément à ses clients leur consentement sur deux points, la mise en service de Linky et la collecte des données de consommation à la demi-heure.

Isabelle Falque-Pierrotin, qui dirige la CNIL, le 8 avril 2016 à Paris
Isabelle Falque-Pierrotin, qui dirige la CNIL, le 8 avril 2016 à Paris ( ERIC PIERMONT / AFP/Archives )

Le client a "l'impression, erronée, qu'il choisit d'activer le compteur", alors qu'il "consent en réalité" à la collecte de ses données à la demi-heure, affirme la Cnil.

Par ailleurs, estime la Cnil, Direct Energie affirme que cette collecte doit permettre une facturation au plus juste, alors que la société ne propose pas en réalité d'offre basée sur la consommation horaire.

- Des offres adaptées aux consommateurs -

"S'il y a des choses à préciser encore, on les précisera, Linky c'est nouveau", a commenté M. Caïtucoli.

Mais "n'alimentons pas une cabale contre Linky", a-t-il mis en garde, en estimant que ce compteur connecté permettait de fournir aux consommateurs des offres beaucoup plus finement adaptées à leurs habitudes de consommation.

"Nous venons de lancer la semaine dernière une offre totalement nouvelle, les heures super-creuses", a-t-il indiqué. "C'est grâce à Linky, car pour pouvoir faire ces offres, on a besoin des données de nos clients."

Direct Energie a trois mois pour se mettre en conformité et revoir sa procédure de demande de consentement, faute de quoi l'entreprise pourra encourir une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 3 millions d'euros.

Plusieurs centaines de milliers de clients sont concernés par ces consentements obtenus de façon non régulière, a précisé la Cnil.

La Cnil a publié sur son site internet () les obligations des distributeurs d'électricité et de gaz en matière de traitement des données issue des compteurs connectés Linky et Gazpar.

Par défaut, les données collectées par le gestionnaire du réseau de distribution sont des données de consommation journalière, soit la consommation globale du foyer sur une journée.

Des données de consommation fines (horaires ou à la demi-heure) peuvent être collectées et transmises aux fournisseurs d'énergie, mais uniquement avec l'accord de l'usager.

Alors que l'inquiétude grandit chez les consommateurs sur la dissémination des données personnelles, Direct Energie assure en tout cas que les informations de consommation collectées ne sont jamais revendues à des tiers.

"Personne ne nous a jamais sollicités pour nous les acheter et si nous avions été sollicités, nous ne l'aurions pas fait", a-t-il indiqué.

Les procédures de la Cnil pour défaut dans le recueil du consentement, comme celle faite à Direct Energie, sont relativement rares: en 2017, elles ont représenté 7 des 79 mises en demeure auxquelles elle a procédé, a-t-elle indiqué.

  1. https://www.cnil.fr/fr/linky-gazpar-quelles-donnees-sont-collectees-et-transmises-par-les-compteurs-communicants

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