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Crédit d'impôt recherche: soutien à l'innovation ou niche fiscale?

| AFP | 361 | Aucun vote sur cette news
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire à l'Assemblée Nationale, le 3 octobre 2017
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire à l'Assemblée Nationale, le 3 octobre 2017 ( CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP/Archives )

Le gouvernement a répété à plusieurs reprises ces dernières semaines être prêt à faire évoluer le crédit d'impôt recherche (CIR). Au risque de voir ressurgir les débats passionnés sur ce dispositif apprécié par les entreprises mais très peu contrôlé.

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a assuré vouloir "sanctuariser" le crédit d'impôt recherche, créé en 1983 et relancé en 2008, afin de soutenir l'innovation.

Le locataire de Bercy s'est aussi dit "prêt à étudier non seulement son déplafonnement, qui ne concernera que les grandes entreprises, mais surtout la simplification d'un certain nombre de règles qui permettraient aux très petites entreprises et aux PME (d'y) avoir accès plus facilement".

Cette importante niche fiscale permet aux entreprises de déduire de l'impôt sur les sociétés 30% de leurs investissements en recherche et développement, dans la limite de 100 millions d'euros d'investissement, et 5% au-delà.

Selon M. Le Maire, de nouvelles règles pourraient ainsi être intégrées au futur projet de loi "de transformation des entreprises" qui sera présenté au printemps prochain.

Un empressement toutefois tempéré au sein du gouvernement. "Il n'y a pas de réflexion aujourd'hui en cours car il n'y a pas d'argent pour cela", confie à l'AFP une source proche du dossier, soulignant que de telles mesures coûtent "très cher".

Ce crédit d'impôt pèse en effet lourd sur les finances publiques: selon le dernier rapport du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche disponible, la créance du CIR représentait en 2013 5,7 milliards d'euros, et avait été distribuée à 17.445 entreprises.

Une somme qui soulève de façon récurrente des questions sur l'efficacité du dispositif.

- optimisation fiscale -

Du côté des pouvoirs publics, on défend une mesure d'attractivité pour les entreprises. Dans un rapport publié en novembre 2016, l'agence publique Business France, chargée de promouvoir la France auprès des investisseurs étrangers, soulignait qu'avec le CIR, la France était "devenue le pays offrant le traitement fiscal de la recherche et développement le plus avantageux pour les entreprises".

En clair, le coût d'un chercheur en entreprise est moins élevé en France que chez ses voisins.

"Ca attire de grosses entreprises", confirme à l'AFP Evens Salies, chercheur à l'OFCE qui a remis en avril un rapport à Thierry Mandon, à l'époque secrétaire d'Etat chargé de la recherche.

Par ailleurs, le CIR a "un effet positif d'addition" des dépenses en R&D des entreprises, observe-t-il. En moyenne, une entreprise qui a dépensé 10 millions d'euros en recherche et développement et obtenu 3 millions de CIR dépensera 13 millions l'année suivante, explique-t-il.

Malgré tout, la réforme de 2008 qui a renforcé ce crédit d'impôt "n'a pas eu d'effet concluant sur les dépôts de brevets", selon le rapport remis à M. Mandon.

Et "du point de vue des comptes publics, c'est une recette en moins pour l'Etat", souligne M. Salies, jugeant qu'il faudrait "plus flécher" ce dispositif et "avoir une meilleure idée de quelles entreprises en bénéficient vraiment".

Un avis partagé par l'ex-sénatrice communiste Brigitte Gonthier-Maurin, auteure d'un projet de rapport sur le CIR rejeté en 2015 par le Sénat, qui avait alors poussé l'élue à parler d'"omerta".

"Je ne disais pas qu'il fallait le supprimer de but en blanc", raconte-t-elle à l'AFP, soulignant par exemple que le CIR constituait un "outil de financement" utile pour les PME en quête de trésorerie.

Mais il faudrait "avoir une étude économétrique pluraliste" et contrôler un peu plus ce dispositif, estime-t-elle, indiquant que "moins de 1,7% des entreprises ayant recours au CIR ont été contrôlées".

Un rapport de la Cour des comptes de 2013 soulignait aussi que la direction générale des finances publiques n'était "pas en mesure de cibler ses interventions sur les entreprises les plus à risque, celles en particulier qui font un usage frauduleux des mécanismes de remboursement anticipé du CIR en place depuis 2009".

Or, plusieurs détournements ont été observés. "Certaines entreprises ont requalifié certaines qualifications pour pouvoir entrer dans la fourchette du CIR", raconte l'ex-sénatrice.

Par ailleurs, ce crédit d'impôt permet de faire de "l'optimisation fiscale", ajoute-t-elle. En 2013, la Cour des comptes avait pointé qu'il s'agissait d'un "instrument d'allègement sélectif de l'impôt sur les sociétés".

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