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Code du travail: revendications et lignes rouges du patronat et des syndicats

| AFP | 141 | Aucun vote sur cette news
Les négociateurs de la CFTC, de la CGT, de la CFE-CGC, de FO et de la CFDT devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée présidée par Brigitte Bourguignon, le 5 juillet 2017
Les négociateurs de la CFTC, de la CGT, de la CFE-CGC, de FO et de la CFDT devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée présidée par Brigitte Bourguignon, le 5 juillet 2017 ( GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP )

Instances représentatives, licenciement, branches, chèque syndical: voici un point sur les revendications et lignes rouges des partenaires sociaux sur la réforme du Code du travail, dont le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances est examiné à partir de lundi.

Parallèlement au parcours législatif, la concertation se poursuit entre les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) et patronales (Medef, CPME, U2P) et le ministère du Travail.

- Instances représentatives du personnel

La fusion du Comité d'entreprise, délégué du personnel et CHSCT semble actée.

Le Medef réclame que les délégués syndicaux (DS), chargés de négocier, soient absorbés par cette structure. La CPME souhaite, elle, qu'en l'absence de délégués syndicaux, l'instance fusionnée puisse négocier.

Les syndicats s'y opposent. Ouvrir la négociation à cette entité "risque de renvoyer à la décision unilatérale de l'employeur", alerte Véronique Descacq (CFDT). C'est "un danger pour la légitimité des syndicats", abonde Gilles Lecuelles (CFE-CGC).

L'instance fusionnée pourrait ester en justice, une prérogative du ressort du CHSCT, selon la CGT.

La CFDT et la CFTC souhaitent garder la possibilité de maintenir quatre instances séparées, par accord collectif.

- Licenciements

C'est l'objet de la troisième phase de concertation qui démarre ce lundi. Le gouvernement promet d'"harmoniser", voire "unifier" le régime juridique des licenciements lorsqu'un salarié refuse de voir son contrat modifié par un accord d'entreprise. Il y a actuellement cinq cas, avec des droits et devoirs différents pour les salariés et l'entreprise.

La CFDT et FO réclament une hausse "significative" des indemnités légales de licenciement.

- Plafond des dommages et intérêts prud'homaux pour licenciement abusif

C'est une demande du patronat, au menu de la concertation de ces deux semaines: quels plafonds et planchers seront retenus? Les syndicats veulent que le juge puisse déroger au référentiel obligatoire.

- La branche

Sujet très sensible, que la ministre a tenté de déminer fin juin en précisant les domaines où elle pourrait conserver le verrou de "manière impérative" sur l'accord d'entreprise, mais cette décision n'est pas "définitive".

FO, la CFTC, la CPME, l'U2P veulent que la branche maintienne le verrou sur le plus de domaines possible pour une question "d'égalité de traitement des salariés et pour éviter le dumping social", explique Michel Beaugas (FO). La CFTC réclame que la branche ait le verrou sur la responsabilité sociétale des entreprise (RSE).

A l'inverse, pour Alexandre Saubot (Medef), "il faut qu'un maximum" de thèmes soient ouverts à négociation dans l’entreprise.

- Référendum à l'initiative de l'employeur

Les PME le voient d'un bon oeil, les syndicats n'en veulent pas et le Medef est réservé. Le projet de loi d'habilitation ouvre la voie à "une consultation des salariés pour valider un accord". La CPME souhaite qu'en l'absence de syndicats et d'instance représentative de personnel, une entreprise puisse adopter un accord par référendum.

Le référendum, à l'initiative d'un syndicat, est déjà possible avec la loi travail et "ça doit être une disposition exceptionnelle", dit M. Saubot.

- Accord majoritaire

Le projet prévoit de "modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords", ce que la CFDT interprète comme un futur changement "des règles de calcul de la majorité": "Pour nous, c'est véritablement un danger", selon Mme Descacq (CFDT).

La loi travail modifie déjà les règles. Pour les questions de temps de travail, un accord est valide quand il a été signé par des syndicats ayant recueilli 50% des suffrages aux élections. Cette règle doit s'étendre à tous les accords à partir du 1er septembre 2019. D'ici là, pour les thèmes autres que le temps de travail, un accord est valide s'il a recueilli la signature de syndicats ayant obtenu 30% aux élections et que ceux ayant eu 50% ne s'y opposent pas.

- Chèque syndical

Utilisé de leur propre initiative par une poignée d'entreprises, le "chèque syndical" est un titre de paiement émis par l'employeur à destination du salarié. Il ne peut l'utiliser que pour financer un syndicat dans son entreprise, sans obligation d'y adhérer.

En dehors de la CFDT, aucune organisation patronale et syndicale n'est demandeuse de cette promesse d'Emmanuel Macron. La CPME réclame son retrait, jugeant que le Fonds pour le financement du dialogue social, mis en place en 2014 et assis sur une contribution patronale de 0,016%, fonctionne bien.

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