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Code du travail: la sixième ordonnance adoptée en conseil des ministres

| AFP | 343 | 5 par 1 internautes
Edition 2017 du code du travail, dans une libraire de Lille le 22 août
Edition 2017 du code du travail, dans une libraire de Lille le 22 août ( PHILIPPE HUGUEN / AFP/Archives )

Une sixième ordonnance réformant le Code du travail, qui corrige et précise les cinq précédentes prises en septembre, a été adoptée mercredi en conseil des ministres, a-t-on appris auprès du ministère du Travail.

Cette "ordonnance balai" apporte notamment des "corrections et des mises en cohérence rédactionnelles" et sera ratifiée, comme les cinq autres, dans le projet de loi de ratification en cours d'examen au Parlement, indique-t-on dans l'entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Mais elle comporte aussi plusieurs modifications de fond qu'ont déplorées les syndicats, ainsi que des députés de la France insoumise pour qui elle "amplifie le mouvement" d'"attaques incessantes contre les droits fondamentaux des travailleurs".

Cette sixième ordonnance renforce notamment les attributions du conseil d'entreprise.

Les ordonnances initiales fusionnent les délégués du personnel (DP), les comités d'entreprise (CE), et les CHSCT au sein d'un conseil social et économique (CSE), et donnent la possibilité aux entreprises, par accord majoritaire, d'ajouter les délégués syndicaux (DS), et donc la compétence de négociation, au sein d'une instance unique, nommée conseil d'entreprise.

La sixième ordonnance donne à ce conseil d'entreprise la compétence de négocier des plans de sauvegarde de l'emploi.

Un amendement LREM en ce sens a déjà été voté pendant l'examen du projet de loi de ratification des cinq premières ordonnances, mais le ministère du Travail a souhaité, en l'intégrant à la sixième, "favoriser une entrée en vigueur rapide".

L'ordonnance aborde aussi les moyens du CSE. Le nombre de ses membres pouvait initialement être "augmenté" par accord. Finalement, non seulement le nombre de membres, mais aussi le nombre d'heures de délégation, pourront être "modifiés", à la hausse comme à la baisse. Le nombre global d'heures de délégation du CSE, prévu par décret, ne pourra toutefois pas baisser.

L'ordonnance modifie également les règles du fonds de financement du dialogue social (AGFPN). Lorsqu'un salarié part en formation syndicale, l'employeur doit maintenir son salaire. Auparavant, ce coût était compensé par une déduction de cotisations à l'AGFPN. L'ordonnance supprime ce mécanisme.

En contrepartie, le ministère du Travail réfléchit à une baisse de la contribution des entreprises à l'AGFPN. "Rien n'est arbitré", précise néanmoins l'entourage de la ministre.

Autre modification: en cas de licenciement économique, le délai de recours de 12 mois s'appliquera même si l'employeur ne l'a pas mentionné dans sa lettre de licenciement. Dans sa rédaction précédente, la loi prévoyait que ce délai ne soit "opposable" au salarié "que "s'il en (avait) été fait mention dans la lettre.

Enfin, l'ordonnance précise les modalités de suppression du contrat de génération, mesure phare du quinquennat de François Hollande. Les entreprises qui ont réalisé avant le 23 septembre une embauche donnant droit à une aide ont jusqu'à vendredi pour la réclamer.

Le ministère du Travail planche désormais sur une septième ordonnance, sur le travail détaché, qui doit être prise avant le 15 mars. Le projet de loi d'habilitation adopté en août lui permettait de "modifier la législation applicable en matière de détachement".

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