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"Clause Molière": le préfet d'IDF exhorte Pécresse à éviter tout risque "d'illégalité manifeste"

| AFP | 282 | Aucun vote sur cette news
"Clause Molière": le préfet d'IDF exhorte Pécresse à éviter tout risque "d'illégalité manifeste" ( PHILIPPE HUGUEN / AFP/Archives )

Le préfet de la région Ile-de-France, saisi par les groupes de gauche du conseil régional sur la "clause Molière" imposant l'usage du français dans les marchés publics franciliens, a exhorté Valérie Pécresse (LR) à éviter tout risque d'"illégalité manifeste", dans un courrier dont l'AFP a eu copie.

Michel Delpuech explique que "serait illégale toute clause qui constituerait une violation du principe de non-discrimination ou une atteinte au principe d'égal accès à la commande publique", mais souligne que, la délibération du conseil régional se limitant pour l'instant "à des engagements de principe", le juge administratif "pourrait considérer qu'elle n'est pas de nature à donner lieu à contentieux".

Le préfet avait été saisi par les groupes EELV, Radicaux de gauche, Front de Gauche et PS, sur la légalité de la "clause Molière" adoptée le 9 mars dernier en séance plénière. Mais cette disposition, qui s'inscrivait dans une délibération plus large portant sur la création d'un Small Business Act francilien pour favoriser l'accès des TPE-PME à la commande publique, "n'est pas un acte juridique", donc il ne peut pas y avoir de contrôle de légalité, a précisé à l'AFP la préfecture de région.

"Ce ne sont pour l'instant que des recommandations. Il n'y a pas d'effet juridique immédiat, on ne pourra faire un contrôle de légalité qu'au cas par cas, contrat par contrat", a-t-on insisté de même source.

Dans son courrier daté de vendredi à la présidente de région, le préfet de région rappelle que le Code du travail précise déjà "les obligations des employeurs en ce qui concerne les instructions de sécurité et les modalités de transmissions desdites instructions aux salariés ne maitrisant pas le français", et "définit le champ de l'application faites aux salariés ayant la vocation de s'installer durablement en France de maitriser l'usage de notre langue".

Il souligne que les textes législatifs ne sauraient être "modifiés par l'organe délibérant d'une collectivité locale".

"Si le Conseil régional méconnaissait ces dispositions et ces principes, je constaterais une illégalité manifeste qui me conduirait à mettre en oeuvre les voies de droit appropriées", ajoute M. Delpuech.

Ce courrier fait l'objet d'interprétations politiques divergentes: les groupes de gauche du conseil régional y voient la confirmation que la clause Molière est illégale, tandis que la majorité de droite soutient l'inverse et dénonce de la "désinformation".

Pour Thierry Solère, président du groupe LR du conseil régional, la décision du préfet reconnaît "la légalité de la délibération". "Les élus de gauche qui avaient saisi le préfet afin qu’il déferre ce texte au juge administratif pour annulation, n’ont donc pas obtenu gain de cause", a-t-il assuré dans un communiqué.

"Le préfet a refusé de déférer au juge la clause Molière et a donc bien validé sa légalité", a aussi tweeté le vice-président LR Geoffroy Didier.

"Pour l'instant, votre clause, c'est du blabla, mais si vous engagez sa mise en oeuvre c'est le tribunal administratif", a riposté Céline Malaisé, du Front de Gauche.

Dans un tweet, Carlos Da Silva, à la tête du groupe PS, a affirmé: "le Préfet nous donne raison, la clause est illégale, Pécresse doit retrouver la raison et abroger la clause Molière". Et Eddie Ait, des Radicaux de gauche, "demande à Valérie Pécresse le retrait immédiat de cette mesure discriminante" sur le réseau social.

Le groupe PS a aussi souligné que, contrairement à ce qu'affirmait la majorité, Benoît Hamon, candidat socialiste à la présidentielle et élu régional, a bien voté lors de la séance plénière du conseil régional. Absent pendant la séance, il a fait "un pouvoir" pour déléguer son vote et s'est abstenu comme tout le groupe PS (contre la clause Molière mais pour le +Small Business Act+), a-t-on précisé de même source.

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