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Assurance vie: le gouvernement veut appliquer la "flat tax" dès ce mercredi

| AFP | 205 | Aucun vote sur cette news
Assurance vie: le gouvernement veut appliquer la
Assurance vie: le gouvernement veut appliquer la "flat tax" dès ce mercredi ( BERTRAND GUAY / AFP/Archives )

Le gouvernement veut que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital, mesure phare du projet de loi de finances 2018, s'applique à l'assurance vie dès ce mercredi, a annoncé le ministère de l'Economie.

Cette application rétroactive - un vote au Parlement n'est prévu qu'en fin d'année - vise à éviter des mouvements financiers brutaux sur ce produit d'épargne ces prochaines semaines, détaille Bercy.

Sur l'assurance vie, l'imposition forfaitaire de 30% ne s'appliquera qu'aux seuls gains réalisés à partir de 150.000 euros d'encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple, et ce quelle que soit la durée de détention du contrat, selon le projet de loi de finances 2018.

Jusqu'à présent, la taxation sur les intérêts qui s'applique au moment du déblocage, c'est-à-dire lorsque le détenteur du contrat décide de récupérer l'argent placé sur son assurance vie, est dégressive en fonction de la durée de détention du contrat. Le taux qui s'applique pour une durée de détention de moins de quatre ans est de 50,5%, de 30,5% entre quatre et huit ans et de 23% au-delà.

Concrètement et sauf modification du projet de loi de finances par le Parlement, si un épargnant dispose ce mercredi d'un capital de 150.000 euros déjà investi en assurance vie, tout versement supplémentaire qu'effectuera cet épargnant passée cette date génèrera des gains taxés à hauteur de 30% au moment du rachat du contrat, c'est-à-dire lors du déblocage des fonds investis.

Bercy précise que la mesure ne s'appliquera qu'aux rachats réalisés après le 1er janvier 2018. Ce paramètre est toutefois d'ordre purement technique, un épargnant n'ayant que peu d'intérêt à déposer ce mercredi ou plus tard des fonds sur une assurance vie pour les retirer au 31 décembre.

Le projet de loi de finance prévoit en revanche de maintenir inchangé le mécanisme d'abattement fiscal qui s'applique au-delà de huit années de détention d'un contrat, tout comme le régime de succession.

Après huit ans, l'imposition est calculée après un abattement de 4.600 euros annuels tous contrats d'assurance vie confondus pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple.

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