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Arbitrage Tapie: la justice se prononce le 30 octobre sur les derniers recours

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Bernard Tapie, le 12 mars 2014 à Marseille
Bernard Tapie, le 12 mars 2014 à Marseille ( FRANCK PENNANT / AFP/Archives )

La justice se prononcera le 30 octobre sur les derniers recours déposés par Bernard Tapie dans l'enquête sur l'arbitrage controversé lui ayant permis de toucher 404 millions d'euros pour régler son litige avec le Crédit lyonnais, a-t-on appris de sources concordantes.

L'audience s'est tenue lundi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à huis-clos et en l'absence de l'homme d'affaires, qui a récemment révélé être atteint d'un cancer de l'estomac.

L'enquête porte sur l'arbitrage, une sentence privée, qui en 2008 a octroyé 404 millions d'euros à Bernard Tapie, dont 45 au seul titre du préjudice moral, pour régler le litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d'Adidas en 1994.

Cet arbitrage a été annulé pour "fraude" au civil et, dans le volet pénal, le parquet de Paris a demandé que l'ancien ministre soit jugé pour "escroquerie en bande organisée" et "détournement de fonds publics", avec cinq autres protagonistes.

La décision de la chambre de l'instruction est la dernière étape judiciaire avant un éventuel renvoi de l'ex-patron de l'Olympique de Marseille et actuel propriétaire de La Provence devant le tribunal correctionnel: si la cour d'appel devait rejeter ses recours, le camp Tapie pourrait former un pourvoi en cassation, qui n'est toutefois pas suspensif et n'empêcherait pas les juges d'instruction d'ordonner un procès.

Lors de l'audience, les avocats de Bernard Tapie ont demandé la nullité des actes d'enquête effectués par les officiers de police judiciaire au cours de l'instruction car ces derniers ont agi, selon eux, en violation du code de procédure pénale.

Ils ont aussi plaidé pour qu'une partie de la procédure devant la Cour de justice de la République (CJR) ne soit pas utilisée. En décembre 2016, la CJR, seule instance habilitée à juger des délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction, avait reconnu Christine Lagarde, actuelle directrice générale du Fonds monétaire international, coupable de "négligence" dans cette affaire lorsqu'elle était ministre de l'Economie, mais l'avait dispensée de peine.

Enfin, les avocats de Bernard Tapie ont demandé l'annulation de la saisie d'environ 9,5 millions d'euros opérée en 2013 sur les comptes qu'il détient à la banque HSBC Hong Kong. "Ces fonds apparaissent constituer le produit direct ou indirect de l'escroquerie supposée", a relevé le parquet général dans ses réquisitions, demandant que l'ensemble des requêtes déposées par l'homme d'affaires soient rejetées.

- 'Manœuvre dilatoire' -

A l'issue de l'audience, Benoît Chaber, avocat du consortium de réalisation (CDR), l'organisme chargé de gérer le passif du Crédit lyonnais, a dénoncé "des recours uniquement déposés en vue de faire durer un maximum la procédure".

Autre "manœuvre dilatoire" aux yeux du CDR, l'homme d'affaires poursuit un policier et le consortium de réalisation pour "faux" et "tentative d'escroquerie au jugement" devant le tribunal correctionnel. L'audience prévue ce lundi dans ce volet de l'affaire a été reportée, notamment en raison des problèmes de santé de Bernard Tapie.

Le bras de fer judiciaire sur ce litige vieux de plus de 20 ans se poursuit également devant les juridictions civiles.

En mai, le propriétaire de La Provence a été condamné définitivement à rendre l'intégralité des quelques 400 millions d'euros au CDR, mais le tribunal de commerce a approuvé quelques semaines plus tard le plan de sauvegarde proposé par l'homme d'affaires, rendant les actifs des sociétés Groupe Bernard Tapie (GBT) et Financière Bernard Tapie (FIBT) inaccessibles aux créanciers. Le parquet a fait appel de cette décision.

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