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Aéroport de Toulouse: procédure de vente annulée mais pas le contrat de cession

| AFP | 165 | Aucun vote sur cette news
Un Airbus A320 d'Alitalia décolle de Toulouse-Blagnac, le 26 septembre 2017
Un Airbus A320 d'Alitalia décolle de Toulouse-Blagnac, le 26 septembre 2017 ( PASCAL PAVANI / AFP/Archives )

La cour administrative d'appel a annulé mardi les décisions portant sur la sélection des candidats au rachat des parts détenues par l'Etat au sein de l'aéroport de Toulouse, mais a précisé dans un communiqué que le contrat de cession n'était pas pour autant remis en cause dans l'immédiat.

La cour administrative d'appel a "annulé les décisions ayant eu pour objet la cession par l’État à la société Casil Europe de 49,99% des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse Blagnac" (ATB), a indiqué la cour dans un communiqué, ajoutant que cet arrêt "n'a pas pour autant d'effet sur l'application du contrat de cession".

La cour avait été saisie par trois syndicats - la CGT, FSU et Solidaires, opposés à la privatisation - contestant la privatisation partielle d'ATB qui avait permis au groupe chinois Casil d'acquérir 49,99% de la société de gestion de l'aéroport.

Ils arguaient que "l'offre indicative" (initiale) avait été déposée par Casil associé à la SNC Lavalin, mais que l'offre finale n'avait été présentée que par le groupe Casil.

La Cour leur a donné raison mardi sur ce point et "a annulé la décision de céder à la société Casil Europe" les parts du capital, "l'autorisation du ministre chargé de l’Économie du 7 avril 2015 et l'arrêté ministériel du 15 avril 2015".

Elle a toutefois précisé que son arrêt n'avait "pas, par lui-même, d'effet sur l'application du contrat de cession passé le 7 avril 2015 entre l’État et la société Casil Europe (holding française créée par le groupe d'État chinois Shandong High Speed Group et le fonds d'investissement hongkongais Friedmann Pacific Asset Management, ndlr) lequel (...) est au demeurant un contrat de droit privé".

En début d'année, Casil a mandaté la banque Lazard pour recevoir des offres d'investisseurs intéressés pour reprendre sa participation dans ATB.

Le groupe chinois est "convaincu que l’État français saura défendre ses intérêts, et les intérêts de l'aéroport de Toulouse", a indiqué à l'AFP une source proche de Casil Europe. Casil "travaille sur deux offres" pour le rachat de ses parts, et "se décidera dans quelques semaines", sachant qu'il a "toujours dit qu'il était possible que ça (la vente des actions, ndlr) n'aboutisse pas", a indiqué cette source.

Pour Christophe Lèguevaques, l'avocat des trois syndicats, "c'est une victoire complète, le juge administratif ne pouvait pas aller au-delà".

"C'est la procédure de sélection du candidat qui a été annulée, pas la vente en soi. Pour la vente, c'est le tribunal du commerce de Paris qui est habilité à se prononcer. Je vais le saisir dans les semaines à venir", a-t-il ajouté.

Pour le conseiller départemental Pascal Boureau qui représente le département de la Haute-Garonne au conseil d'administration de l'aéroport, "cela gèle le projet présumé de vente" des parts de l'actionnaire chinois. "Les acheteurs potentiels vont y regarder à deux fois".

La Cour a considéré "que +le cahier des charges+ qui avait été établi pour cette opération de privatisation (...) ne pouvait (...) être interprété comme permettant qu'un consortium candidat puisse évoluer dans sa composition au cours de cette procédure" et a estimé que "le vice ainsi constaté avait nécessairement affecté le choix de l'acquéreur", selon le communiqué de l'instance d'appel.

Début 2018, l'État avait décidé de garder la part de 10,01% qu'il conservait, sur laquelle Casil avait une option. Les autres actionnaires, à hauteur de 40%, sont la Région, le département, la métropole de Toulouse et la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

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