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Administration: le projet de loi sur le "droit à l'erreur" reporté à la rentrée

| AFP | 186 | Aucun vote sur cette news
Le ministre des Comptes public Gérald Darmanin quitte l'Élisée, le 19 juillet 2017
Le ministre des Comptes public Gérald Darmanin quitte l'Élisée, le 19 juillet 2017 ( Martin BUREAU / AFP/Archives )

La présentation du projet de loi sur le "droit à l'erreur", promesse de campagne du président Emmanuel Macron, a été reportée à la rentrée afin "d'étoffer le texte" avec les contributions de parlementaires, a-t-on appris mardi auprès de Bercy.

Le projet de loi, porté par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, devait être dévoilé à l'origine lors du Conseil des ministres, initialement prévu mercredi et finalement repoussé à vendredi.

Mais les délais étant jugés "trop courts", il a été décidé de "reporter la présentation du texte à la rentrée", "tout en gardant l'objectif de le soumettre au Parlement à l'automne", a indiqué à l'AFP l'entourage de Gérald Darmanin.

"Nous allons profiter des semaines qui nous restent pour étoffer le texte", a précisé l'entourage du ministre. "Ce délai va permettre aux parlementaires de soumettre leurs propositions", a-t-on ajouté.

Le projet de loi sur le "droit à l'erreur", entend initier un changement de philosophie dans la relation entre l'administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers et ou des entreprises.

Toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

Avec ce texte, ce sera ainsi à l'administration de démontrer la mauvaise foi des usagers, a précisé à l'AFP l'entourage du ministre, qui évoque une véritable "inversion de la charge de la preuve".

Seules exceptions, "ce qui relève des biens et de la sécurité des personnes, ce qui relève de nos engagements européens et internationaux et quand on sera dans le champ du pénal, du frauduleux", selon cette source.

Le texte contiendra par ailleurs plusieurs mesures de simplification, dont certaines feront d'abord l'objet d'une expérimentation, méthode d'action que veut privilégier le président de la République.

Ce projet de loi est très attendu par le patronat et les indépendants, dont les agriculteurs, qui s'estiment noyés sous les déclarations en ligne et pénalisés au moindre retard.

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