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Violences urbaines: l'indemnisation de dommages expliquée

| AFP | 294 | Aucun vote sur cette news
Des voitures incendiées lors de la manifestation des gilets jaunes, le 2 décembre 2018 à Paris
Des voitures incendiées lors de la manifestation des gilets jaunes, le 2 décembre 2018 à Paris ( Geoffroy VAN DER HASSELT / AFP/Archives )

Les dommages occasionnés à des biens ou des personnes lors de violences urbaines peuvent faire l'objet d'une indemnisation par une assurance ou, sous certaines conditions, par des dispositifs publics. Voici quelques explications sur les différents cas de figures.

Pour lancer le processus d'indemnisation

Les assurés doivent au plus vite porter plainte auprès de la police et déclarer leurs dommages dans les cinq jours à compter de la connaissance du sinistre. Les assurés bénéficiant d'une protection juridique via leur contrat d'assurance peuvent solliciter leur assureur qui pourra les aider dans leurs démarches et les conseiller notamment sur les recours possibles.

Voiture incendiée ou endommagée

Seul un contrat comprenant une garantie incendie, facultative, ouvre droit à une indemnisation qui variera en fonction des modalités du contrat. L'indemnisation pourra notamment être fondée sur la valeur à neuf du véhicule, sur sa valeur vénale (au prix auquel il aurait pu être vendu avant la détérioration) ou sur sa valeur de remplacement (au prix d'achat d'un véhicule comparable).

Un manifestant met le feu à une voiture, le 1er décembre 2018 à Paris
Un manifestant met le feu à une voiture, le 1er décembre 2018 à Paris ( Geoffroy VAN DER HASSELT / AFP/Archives )

Si le véhicule est assuré uniquement en responsabilité civile, garantie minimale obligatoire qui ne couvre que les dommages occasionnés à un tiers, alors les dégâts subis ne seront pas remboursés par l'assurance.

Dans ce cas de non-indemnisation par l'assureur, il est possible de recourir à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI).

Seules les personnes ayant des ressources mensuelles inférieures à 2.288 euros - auxquelles s'ajoutent des majorations en cas de personnes à charge - et en règle par rapport aux papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, assurance responsabilité civile et contrôle technique à jour) peuvent solliciter le CIVI.

L'indemnisation maximale est plafonnée à 4.576 euros pour un véhicule incendié.

Si un véhicule est endommagé durant des violences de rue, c'est la garantie dommages tous accidents qui joue.

Bâtiments ou commerces endommagés

Concernant l'incendie ou l'explosion, le plus souvent, les immeubles d'habitation, à usage commercial ou détenus par les municipalités sont couverts contre ces risques via les contrats multirisques ou incendie qui ont pu être souscrits, indique la Fédération française de l'assurance sur son site internet.

La vitrine brisée d'un magasin des Champs-Elysées après la manifestation des gilets jaunes, le 25 novembre 2018 à Paris
La vitrine brisée d'un magasin des Champs-Elysées après la manifestation des gilets jaunes, le 25 novembre 2018 à Paris ( FRANCOIS GUILLOT / AFP )

En cas de vandalisme, seule la souscription d'une garantie spécifique à ce risque permet l'indemnisation. Le plus souvent, la garantie vol fonctionne uniquement pour les objets dérobés à l'intérieur des bâtiments. Selon la FFA, les commerces ne sont pas toujours couverts pour les vols commis lors d'émeutes.

Pour d'autres dégradations, seuls les contrats multirisques ou incendie comprenant une garantie émeutes ou mouvements populaires peuvent jouer mais leur couverture est variable en fonction du type de contrat.

Si l'assurance n'indemnise pas les biens endommagés et que leur dégradation entraîne des troubles graves dans la vie quotidienne, les particuliers ayant des ressources mensuelles n'excédant pas 1.525 euros (hors majorations prévues pour des personnes à charge) peuvent solliciter la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI).

Dans ce cas, l'indemnisation est plafonnée à 4.576 euros.

Atteintes corporelles

Les personnes victimes d'une blessure corporelle peuvent être couvertes si elles ont souscrit une assurance accidents de la vie, un contrat individuel accidents ou une assurance vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité.

En l'absence d'assurance ou pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, les victimes peuvent saisir le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) via la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui se trouve dans chaque tribunal de grande instance.

L'indemnisation dépendra de la nature et de la gravité des atteintes à la personne.

En cas d'atteinte grave (décès, incapacité permanente ou incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois), l'indemnisation est intégrale.

En cas de blessure ayant provoqué une incapacité totale de travail inférieure à un mois, l'indemnisation est limitée et soumise à conditions.

Se retourner contre l'Etat

Les personnes qui ne peuvent pas déclencher une assurance peuvent poser une réclamation à la préfecture en vertu de l'article L.211-10 du Code de la Sécurité intérieure qui établit une responsabilité sans faute de l'Etat pour les dommages causés par des attroupements ou des rassemblements. Il appartiendra alors à un juge administratif de se prononcer sur les conditions d'applications de ce texte.

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