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Technicolor : accord de principe sur le plan de restructuration financière

| Boursier | 527 | 5 par 1 internautes

Technicolor annonce un accord de principe sur un plan de restructuration financière qui répond aux objectifs de la société d'obtenir un nouveau...

Technicolor : accord de principe sur le plan de restructuration financière
Credits Société

Technicolor annonce un accord de principe sur un plan de restructuration financière qui répond aux objectifs de la société d'obtenir un nouveau financement d'un montant de 420 millions d'euros et de réduire l'endettement à hauteur de 660 millions d'euros, via conversion en capital de sa dette au titre du Prêt à Terme B et de la Facilité de Crédit Renouvelable. La société a reçu le soutien d'une majorité (65,77%) de ses prêteurs au titre du Prêt à Terme B et de la Facilité de Crédit Renouvelable, ainsi que de Bpifrance Participations, un actionnaire institutionnel.

Cet Accord de Principe donne un cadre de développement viable à long terme de l'activité du groupe, de ses employés, clients et fournisseurs, et offre à ses actionnaires actuels la possibilité de participer au redressement. Sur la base du nouveau plan de financement proposé, la dette brute devrait passer de la position actuelle de 1.444 millions d'euros à 1.102 millions d'euros. L'objectif de ratio dette nette/EBITDA (après ajustements IFRS 16) se situe à environ 3x à la fin 2021, pour diminuer ensuite. Par ailleurs, la société annonce l'ouverture aujourd'hui d'une procédure de sauvegarde financière accélérée par le tribunal de commerce de Paris, afin de faciliter la mise en oeuvre de l'Accord de Principe.

Technicolor entend mettre en oeuvre la restructuration de la dette prévue par l'Accord de Principe dans le cadre d'un plan de SFA qui reste soumis à certaines conditions suspensives, notamment au vote favorable d'une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société sur certains aspects du plan de SFA et à l'approbation des tribunaux français.

L'Accord de Principe prévoit un nouveau financement d'un montant principal total, de 420 millions d'euros net des OID (Original Issue Discount) et des frais de souscription, devant être mis à disposition des filiales de Technicolor, sous réserve de certaines conditions suspensives, par tout prêteur du Prêt à Terme B et de la Facilité de Crédit Renouvelable souhaitant participer, à hauteur de 400 millions d'euros (entièrement garanti par le Groupe Ad Hoc, hors Bpifrance Participations) et par Bpifrance Participations à hauteur de 20 millions d'euros, réparti comme suit :
- Un nouveau financement initial qui sera mis à la disposition de Technicolor USA, Inc. vers la mi-juillet sous réserve d'un vote positif du comité des créanciers financiers, de l'approbation du juge et d'autres conditions, au moyen d'un prêt à terme de droit new-yorkais, afin de rembourser intégralement le crédit-relais de 110 millions de dollars qui a été mis à la disposition de TCH US le 5 mars 2020 et qui doit être remboursé le 31 juillet 2020 ;
- Un nouveau financement initial supplémentaire qui sera mis à la disposition de Tech 6, filiale directe française de la Société, sous réserve d'un vote positif du comité des créanciers financiers, de l'approbation du juge et d'autres conditions, à la même date que celle du Nouveau Financement US, par le biais d'une émission obligataire de droit new-yorkais ;
- Le solde du nouveau financement sera mis à la disposition de Tech 6 fin août 2020, sous réserve, entre autres, de l'approbation du plan de sauvegarde par le tribunal ;
- Le Nouveau Financement sera garanti par des fiducies-sûretés sur les actions détenues par les sous-holdings du groupe, qui détiennent (après certaines réorganisations intra-groupe) la plupart des filiales du groupe ; étant précisé que la mise en place de la Fiducie pour le Solde du Nouveau Financement FR sera soumise à un vote consultatif de l'AGE, conformément à la recommandation de l'AMF 2015-05 sur les transferts d'actifs. Le Nouveau Financement sera également garanti par certaines autres sûretés, notamment par des garanties sur les actifs garantissant actuellement le Crédit-Relais (pour le Nouveau Financement US uniquement), le TLB et le RCF.

L'endettement actuel sera restructuré comme suit :
- Le Crédit-Relais serait remboursé à l'aide du produit du Nouveau Financement US ;
- Le prêt d'un montant de 125 millions de dollars mis à disposition de TCH US le 6 novembre 2017 et de certains autres affiliés américains serait modifié, notamment pour étendre la date d'échéance finale à décembre 2023, et pour permettre la mise en oeuvre de toutes les opérations envisagées afin de réaliser la Restructuration ;
- Le prêt à terme de 725 millions d'euros et 290 millions de dollars mis à disposition de la Société en date du 6 décembre 2016 serait partiellement converti en capital et, en ce qui concerne la dette renouvelée, modifié de manière à en prolonger l'échéance jusqu'en décembre 2024 avec un remboursement in fine ;
- La facilité de crédit renouvelable de 250 millions d'euros mise à disposition de la société en date du 21 décembre 2016 (totalement tirée à ce jour) serait partiellement convertie en capital et, en ce qui concerne la dette renouvelée, modifiée de manière à en prolonger l'échéance jusqu'en décembre 2024 avec un remboursement in fine.

La conversion partielle de la dette en capital (jusqu'à 660 millions d'euros) sera structurée comme suit, sous réserve notamment du vote positif de l'AGE sur toutes les résolutions relatives à la Restructuration et de l'approbation de l'AMF sur un prospectus relatif à :
- Une augmentation de capital de la société, avec droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour un montant total de 330 millions d'euros, à un prix de souscription de 2,98 euros par action, entièrement garantie par les prêteurs du Prêt à Terme B et de la Facilité de Crédit Renouvelable par compensation avec leurs créances au pair au titre des Contrats de Crédits; Bpifrance Participations souscrira à l'augmentation de capital en espèces au prorata de sa participation actuelle (environ 7,5% de souscription à titre irréductible) pour un montant global allant jusqu'à 25,5 millions d'euros ; tout produit en espèces de l'augmentation de capital sera intégralement utilisé pour rembourser les prêteurs du Prêt à Terme B et de la Facilité de Crédit Renouvelable à la valeur nominale ;
- Une augmentation de capital réservée, pour un montant total de 330 millions d'euros, à un prix de souscription de 3,58 euros par action, au bénéfice des prêteurs du Prêt à Terme B et de la Facilité de Crédit Renouvelable, et qui sera entièrement souscrite par voie de compensation avec leurs créances au pair au titre des Contrats de Crédits ;
- Des BSA gratuits à attribuer aux prêteurs du Nouveau Financement, d'une maturité de 3 mois, avec un prix d'exercice de 0,01 euro, égal à la valeur nominale des actions, et donnant accès à 7,5% du capital social de la société (après l'augmentation de capital, l'augmentation de capital réservée et l'exercice des BSA Nouveau Financement, mais avant exercice des BSA gratuits par les actionnaires) ;
- Des BSA gratuits à attribuer aux actionnaires existants lors du lancement de l'augmentation de capital, d'une maturité de 4 ans, et avec un prix d'exercice égal au prix de l'augmentation de capital réservée (soit 3,58 euros par action) ; les BSA gratuits donneront accès à 5% du capital social de la Société sur une base entièrement diluée (c'est-à-dire après l'augmentation de capital, l'augmentation de capital réservée et l'exercice des BSA Nouveau Financement et des BSA des actionnaires).

Il convient de noter que, si l'AGE qui sera convoquée le 20 juillet 2020 décide de voter contre l'une des résolutions liées à la Restructuration, le plan de la SFA ne pourra pas être approuvé par le Tribunal et, dans ce cas, la société :
- Demandera au tribunal de clore la procédure de la SFA, étant donné qu'aucun plan de SFA ne pourra être approuvé ; et
- Déposera une demande de redressement judiciaire afin de mettre en oeuvre la réorganisation de la dette dans le cadre d'un plan de réhabilitation (plan de continuation) approuvé par le tribunal, faute de quoi la quasi-totalité des actifs de la société pourrait être attribuée ou vendue aux Prêteurs du Nouveau Financement, avec pour objectif de permettre la poursuite des activités du groupe et les relations commerciales avec les clients et les fournisseurs. Dans ce dernier cas, tous les contrats de travail conclus par la Société seront maintenus, ainsi que le versement du Solde de Nouveau Financement FR, et toutes les dettes de Technicolor SA bénéficiant du privilège légal de rang prioritaire seront remboursées.

L'Accord de Principe a reçu l'approbation du Conseil d'administration de la société. Il reste soumis à la finalisation des négociations de ses termes ainsi qu'aux négociations des documents et accords nécessaires.

La mise en oeuvre de l'Accord de Principe reste également soumise aux conditions suspensives habituelles, notamment l'obtention du soutien favorable des prêteurs concernés ainsi que des autorisations et approbations judiciaires à chacune des étapes de la procédure.

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